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La jurisprudences de CEDH - page 846

Page 846 des 8 524 résultats trouvés :

CEDH | X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1928, est domicilié à Billenhausen. Le .. mai 1966, il fut condamné en deuxième instance, par le tribunal régional Landgericht de Nuremberg à une peine de deux ans et six mois de prison pour escroquerie Betrug. Le requérant s'est pourvu en cassation auprès de la Cour Suprême de Bavière das BayerischeOberste Landesgericht qui, en rejetant le pourvoi, a ordonné que la durée de la détention préventive soit imputée sur celle de la peine,mais dans la...

CEDH | 22/05/1969 | Commission

CEDH | X. contre la BELGIQUE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, étayés d'un volumineux dossier, peuvent se résumer ainsi: La requérante, Mme X., veuve de M. Y., agissant en son nom personnel et comme mère, tutrice et administratrice des biens de ses deux enfants mineurs, est domiciliée à Liège Belgique. Elle est représentée par Maître Z., avocat à la Cour d'Appel de Liège. En date du .. janvier, 1961, alors que depuis le 23 décembre, 1960, la grève paralysait la région liégeoise, le mari de la requérante se trouvait dans la foule, rue du Plan incliné, au moment où un escadron de...

CEDH | 21/05/1969 | Commission

CEDH | X. contre la BELGIQUE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ouvrier chauffeur, est né à Auvelais le ... 1921. Il est domicilié à Tubize mais est actuellement détenu à la prison de Louvain. Il est représenté devant la Commission par Maître Y, avocat près la Cour d'appel, à Bruxelles, selon procuration délivrée sous seing privé le 12 avril 1968. Le .. juin 1967, la Cour d'assises de la Province de Brabant a condamné X, pour homicide intentionnel, à vingt ans de travaux forcés et á l'interdiction perpétuelle des droits énumérés...

CEDH | 16/05/1969 | Commission

CEDH | Societe X., W. et Z. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au grief dont l'examen fut ajourné le 6 février 1969 violation alléguée de l'article 1er du premier Protocole additionnel et de l'article 14 de la Convention, peuvent se résumer ainsi: 1. La société X., inscrite comme société en commandite au registre du commerce du Tribunal cantonal de N. sous la raison sociale "C.A.X.", exploite une retorderie avec blanchisserie et teinturerie, ainsi qu'une entreprise de mercerisation. W. est sociétaire, personnellement responsable, et le Z. est...

CEDH | 06/02/1969 | Commission

CEDH | X. contre l'AUTRICHE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant de nationalité autrichienne est domicilié à Vienne. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître A, avocat à Vienne, agissant au nom et pour le compte du requérant. Au cours des débats de l'Assemblée Nationale autrichienne Nationalrat le requérant fut l'objet de certaines observations de la part d'un député. Jugeant ces observations sciemment fausses et diffamatoires, il assigna ce dernier devant le Tribunal régional Kreisgericht de Wiener Neustadt en...

CEDH | 06/02/1969 | Commission

CEDH | Un GROUPE D'HABITANTS DE LEEUW-ST-PIERRE contre la BELGIQUE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... "... cf. l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tome VI, pp. 455 et 457... - "Ces considérations sont manifestement, et sans restriction aucune, applicables aux griefs formulés par les requérants concernant l'emploi des langues en matière administrative. Il est clair que ce n'est pas sans détourner les textes de leur sens normal que l'on peut transformer le droit d'exprimer librement sa pensée dans la langue de son choix en un droit d'accomplir et de voir accomplir toutes les formalités administratives dans la langue de son choix. "La thèse...

CEDH | 16/12/1968 | Cour (chambre)

CEDH | VANDEN BERGHE contre la BELGIQUE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... 1 Il faut entendre: une école française officielle, ou admise au régime de subventions, ou reconnue par l'Etat. - les uns et les autres habitent dans les limites de cet arrondissement. Les enfants néerlandophones de la capitale sont, en effet, dans cette mesure, victimes d'une discrimination dont le seul fondement est la langue qu'ils parlent. L'on objecterait vainement que le requérant ne serait plus recevable à se prévaloir de l'article 2 du Protocole additionnel pour ne l'avoir pas invoqué expressément dans sa requête. Aucun article de la Convention ne...

CEDH | 16/12/1968 | Commission

CEDH | X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité allemande, est juge en disponibilité. Il est né en 1907 et, au moment de l'introduction de sa requête, était domicilié à Erlangen Bavière. Par décision Beschluss du .. mars 1953, le Tribunal cantonal Amtsgericht de Ratisbonne a prononcé l'interdiction du requérant pour cause de maladie mentale. Peu après, une procédure d'internement, basée sur la loi bavaroise du 30 avril 1952 sur l'internement Verwahrungsgesetz, fut ouverte contre lui. L'internement fut...

CEDH | 02/10/1968 | Commission

CEDH | X. et Y. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: le requérant X., ressortissant allemand né le ... 1926, est médecin de profession. Actuellement à Spenshult Suède, il avait jusqu'au 10 juin 1964 son domicile a Würzburg. X. introduisit la requête également au nom de sa mère, Mme Y., laquelle signa de son nom l'ensemble des écrits de son fils. Née en 1890, de nationalité allemande, elle a son domicile à Würzburg. La requête, présentée de façon très confuse, contient des allégations et accusations particulièrement virulentes à l'égard des...

CEDH | 30/09/1968 | Cour (chambre)

CEDH | X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1905, est domicilié à Wetzlar République Fédérale d'Allemagne. Il s'intitule savant "Privatgelehrter" et est chargé de cours de sociologie industrielle Lehrbeauftragter für Betriebssoziologie à l'Université de M. Le .. juin 1966, dans la ville de Wetzlar, à une croisée de rues où la circulation est réglée par des signaux lumineux, la requérant traversa la chaussée à pied alors que le passage n'était pas donné aux piétons. Il fut interpell...

CEDH | 30/09/1968 | Commission
 
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