La jurisprudences de CEDH - page 843

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le .. 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. Le 24 février 1971 a été publiée dans le Journal Officiel de la République d'Autriche, la loi sur l'élection du Président de la Fédération Bundespräsidentenwahlgesetz 1971, BGBI, No 57/1971. Les dispositions de cette loi, pertinentes pour la présente requête, sont les suivantes: - les électeurs inscrits sur la liste électorale sont tenus de voter article 5, par. 3; - lors de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge né à Liège le .. 1908, est comptable de sa profession. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu au centre pénitentiaire de Merksplas. Il a ensuite été transféré à la prison de Saint-Gilles-les-Bruxelles. Le .. avril 1962, la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège avait ordonné l'internement du requérant dans un établissement de défense sociale E.D.S. pour un terme de cinq ans, pour faits qualifiés de faux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 1972 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges Sir  Humphrey WALDOCK, Président, G. BALLADORE PALLIERI R. CASSIN Å. E. V. HOLMBÄCK A. VERDROSS H. ROLIN E. RODENBOURG A. N. C. ROSS T. WOLD H. MOSLER M. ZEKIA A. FAVRE J...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... EN FAIT 1. Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des observations du Gouvernement défendeur observations sur la recevabilité de la requête du 13 juillet 1971 et observations complémentaires des 31 août et 8 décembre 1971 d'autre part, sont les suivants: 2. Le requérant, ressortissant algérien né en 1932 à C., affirme être "représentant". Il est actuellement détenu à la prison de Bruxelles. 3. Le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président Å. HOLMBÄCK A...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils furent présentés par le requérant peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en .. à M.. actuellement Tchécoslovaquie. Il est domicilié à K. où il exploite avec ses deux fils une charcuterie. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître Z., à K., dûment habilité par le requérant. Le .. 1967, X. fut condamné par le tribunal de district de K. pour avoir mis en vente par négligence, pendant la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 LIBERTE... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président, H. ROLIN, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, né le 24 août 1933 à W., est de nationalité belge et déclare être peintre. Au moment de l'introduction de sa requête il était détenu à la prison de Liège. Le 7 juillet 1969, le requérant fut arrêté à L., inculpé de vol commis le 17 juin 1969 sur un chantier de construction. Le requérant fait valoir que le mandat d'arrêt ne fut lancé contre lui que vingt-quatre heures plus tard et qu'il était donc ignorant des charges retenues contre lui. Il fut condamné le .. 1969...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1928 à Z., est représenté Par Me A., avocat à Graz. Le requérant exploite à Z. une briqueterie qui comprend, outre un grand nombre d'autres terrains, la parcelle 453/1 du registre foncier de la commune de Y. située dans le ressort du tribunal de district Bezirksgericht de Klagenfurt. 2. Par décision Bescheid du Ministère fédéral des transports et de l'électricité en date du .. mars 1963, il fut interdit de pratiquer sur cette...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au grief dont l'examen fut ajourné le 24 juillet 1970 violation alléguée de l'article 6 par. 1 peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, né le 12 décembre 1939 à Vienne, est ressortissant autrichien. Il indique qu'il est marié et qu'il occupait un emploi de concierge dans un hôtel de Vienne. Par acte sous seing privé daté du 27 mars 1970 il a donné procuration à Maître Ernst Jahoda de Vienne pour le représenter. Le tribunal régional de Vienne, siégeant en matière...