La jurisprudences de CEDH - page 840

APPLICATION/REQUETE N° 6099/ 73 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 14 December 1974 on the admissibility of the application DECISION du 14 décembre 1974 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph 7, of the Convention : Length of civil proceedings. Long delay, due to the preparetion of an expert opinion . Applicant having refused that another expert be appointed. Applicant must be taken to have consented to the necessa ry delay. Article 76 of the Convention : The hierarchical complaint "Dienstaufsichtsbeschwerde" in German law against a judge in a civil suit of law...

APPLICATION/REQUETE N° 6481/74 X . v/ITALY X . c/ITALI E DECISION of 12 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 décembre 1974 sur la recevabilité de la requéte Articie 25 of the Convention : The Convention does not provide for eny "actio populans" . Every applicant must claim to be a victim of a violation of the Convention . Article 25 de la Convention : La Convention ne prAvoit pas d'rr actio popularis », mais exige que le requérant se prétende victime d'une violation de la Convention . IEnglish : see below Extrait de la décision Le requérant, demeurant à Reggio Calabria, parait vouloir agir au...

APPLICATION/REQUETE N° 6729/7 4 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 décembre 1974 sur la recevabilité de la requêt e Article 26 of the Convention : An appeal to the Constitutional Court of a Land is not sufficient where there is at the same time, the possibility of appeafing to the Federef Constitutional Cou rt. Article 26 de fe Convention : Le recours à la Cour constitutionnelle d'un Land n'épuise pas les voies de recours internes lorsqu'un recours à la Cour constitutionnelle fAdérale est ouvert...

APPLICATION / REQUETE N° 6357/7 3 X . v ./the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 8 October 1974 on the admissibility of the application DECISION du 8 octobre 1974 sur la recevabilité de la requête Articie 8 of the Convention : The exclusion of a person from a country where close members of his family are living can amount to a violation of Article 8. Article 8, paragraph 2 of the Convention : A substantial interference with the family life of a person who has not committed any serious criminal offence, may not be justified on the grounds of public safety or the prevention of disorder...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1900, est retraité. Il avait déjà saisi la Commission d'une première requête N° 1317/62 contenant essentiellement des griefs d'ordre procédural suite à une condamnation pour viol et incitation à la débauche prononcée contre lui en 1960. Cette requête avait été déclarée irrecevable le 29 octobre 1963. Dans une deuxième requête N° 3923/69 le requérant alléguait n'avoir pu assister à l'audition de témoins lors d'une procédure en révision et n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans une affaire civile. Il estimait également...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, actuellement détenu à la prison de Butzbach, souffre depuis 1955 d'une grave affection oculaire glaucome caractérisée par une augmentation de la tension intraoculaire, déterminant un durcissement du globe oculaire, une atrophie du nerf optique, un rétrécissement du champ visuel et une diminution importante de l'acuité visuelle. A diverses reprises 1955, 1956, 1957, le requérant a été opéré, puis a reçu un traitement clinique 1962, 1965, 1970. En 1970, il était atteint de cécité à un oeil; l'acuité visuelle et le champ visuel de l'autre oeil étaient...

APPLICATION/REQUETE N° 5871/ 72 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 30 September 1974 on the admissibility of the application DECISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilité de la requi't e Article B, peragreph 1, of the Convention : The principle of "equality of arms" is complied with in criminal matters when the Court of Appeal considers an application for leave to appeal in the absence of both the prosecution and the applicant . Article 6 paragraph 3 cl, of the Convention : Duty of the courts Court of Appeaq to give proper consideration to the question whether the interests of justice require the granting of...

APPLICATION/REQUETE N° 6315/73 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION OF 30 September 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilité de la requèt e Article 3 of the Convention : A person's expulsion or extradition may, in exceptional circumstances, be contrary to the Convention and, in particular Article 3, where there are strong reasons to believe that this person will be subject to a treatment prohibited tiy that Article, in the country to which he is to be sent . Article 3 de la Convention : L'expulsion ou l'extradition d'un individu peut...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né le ... 1925 à T. Roumanie et est mécanicien de profession. En 1948, il aurait été reconnu comme réfugié en France, tant par les autorités françaises que par l'Organisation des Nations Unies. Ensuite, il aurait eu des démêlés avec les autorités judiciaires françaises et aurait été expulsé de France. Il aurait demandé à séjourner en Belgique, mais ce pays aurait exigé qu'il présente une attestation de reconnaissance comme réfugié, délivrée par les autorités françaises. Celles-ci auraient refusé de délivrer une...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: La requête a été introduite par la Société anonyme X., ayant son siège social à Forest-lez-Bruxelles et représentée par son administrateur-délégué, W., industriel à Bruxelles. D'après l'article 17 des statuts de la Société "les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, de l'administrateur-délégué, d'un vice-président ou d'un mandataire spécialement désigné à cet effet". La nomination de M. W. comme président du conseil d'administration et comme...