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§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que la Commission européenne des Droits de l'Homme a décidé, le 31 mai 1961, d'ajourner l'examen de la recevabilité du grief relatif au refus de transférer X., le ... 1958, à l'audience de la Cour Fédérale...

§ X. contre AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., est actuellement interné à la maison de travail Arbeitshaus de B. en Autriche. Accusé d'avoir tué la...

§ X. contre les PAYS-BAS

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, né en ... à A., est domicilié actuellement à B. Son conseil, Me C., avocat à B., expose les faits comme suit: "Le...

§ A.D.Q. c. BELGIQUE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE...

§ AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 3 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 01 juillet 1961 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux...

§ AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 2)

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 2 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 7 avril 1961 LA COUR, Vu les conclusions1 présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l'Homme à l'audience du 7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du 14 novembre 1960 la Cour a déclaré qu'à ce stade de la procédure il n'y avait pas lieu d'autoriser la Commission à lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission; Considérant d'autre part que la Cour a...

§ AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 1)

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 1 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 1960 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 art. 43 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention", et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de  MM.  G. MARIDAKIS E. RODENBOURG R. McGONIGAL, membre d'office, G. BALLADORE PALLIERI E. ARNALDS K.F. ARIK, Juges...

§ AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 1)

COUR CHAMBRE AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE No. 1 Requête no 332/57 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 1960 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 art. 43 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention", et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de  MM.  G. MARIDAKIS E. RODENBOURG R. McGONIGAL, membre d'office, G. BALLADORE PALLIERI E. ARNALDS K.F. ARIK, Juges...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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