La jurisprudences de CEDH - page 597

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... En l'affaire Alkin c. Autriche 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 98/1995/604/692. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 26723/95 présentée par Tonino Rizio contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27053/95 présentée par Elisabeta VASILESCU contre la Roumanie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1996 en présence de : MM. S. TRECHSEL, Président E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 25121/94 présentée par Marisa UBERTONE MELIOLI, Federico et Massimiliano MELIOLI contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... sur la requête N° 26135/95 présentée par Jean-Marie MALIGE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27446/95 présentée par M. D.C. contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS A...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27447/95 présentée par Rosario Ettore Puglia contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE des requêtes Nos 27448/95 à 27450/95 présentées par Carlo Formica contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27451/95 présentée par Santo Zoccali contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27452/95 présentée par Antonio Aprile contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS...