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La jurisprudences de CADHP - page 7

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CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 septembre 2019, 018/2015

504 RECUEIL DE JURISPRUDENCE Al c. Tanzanie fond et DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 réparations 2019 3 RJ CA 504 Requête 018/2015, Ax Ba Al c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges oré, kioko, ben achour, matusse, mengue, mukamulisa, chizumila, bensaoula, tchikaya ET anukam S'est récusée en application de l’article 22 : aboud Le requérant a été reconnu coupable de viol sur mineur et condamné à la réclusion à perpétuité. Il a allégué n'avoir pas eu accès aux procès- verbaux du procès pour préparer son pourvoi en appel. Sa condamnation a été annulée...

CADHP | 26/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 septembre 2019, 024/2019

Aa c. Tanzanie mesures provisoires 2019 Aa c. Tanzanie mesures provisoires RJCA 545 3 RICA 545 545 2019 3 Requête 024/2019, Jean de Am Aa c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a été détenu au Centre de détention des Nations Unies situé sur le territoire de l’État défendeur parce que soupçonné d’avoir interféré avec l'administration de la justice dans une procédure d'appel...

CADHP | 26/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 septembre 2019, 025/2015

520 RECUEIL Vedastus DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RICA Requête 025/2015, Majid Goa alias Vedastus c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORE, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUMAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à 30 ans d'emprisonnement pour viol. Il a allégué que l’État défendeur avait violé ses droits en ne tenant pas compte de sa défense d’alibi et en négligeant les...

CADHP | 26/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 septembre 2019, 028/2019

552 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Charles et autres c. Côte d'Ivoire jonction 2019 3 RICA 552 VOL 3 2019 d’instances Requête 028/2019, Fea Charles et autres c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges B C, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Les demandeurs avaient tous été condamnés à 20 ans d’emprisonnement pour vol qualifié. Devant la Cour, ils étaient représentés par le même avocat et avaient présenté les mêmes allégations...

CADHP | 26/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 septembre 2019, 029/2015

Aa c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 541 541 Aa c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 541 Requête 029/2015, Ab Aa c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte angle faisant foi.Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD La Cour a ordonné la réouverture des débats après avoir reçu la réponse de l’État défendeur aux observations du requérant sur les réparations. Procédure rabat de délibér...

CADHP | 26/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 13 septembre 2019, 036/2019

556 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR Aa et Ac c. Côte d'Ivoire 2019 3 RICA 556 AFRICAINE VOL 3 2019 Requête 036/2019, Ab Aa et Ae Ac c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 13 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges C B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Les demandeurs avaient tous été condamnés à 20 ans d’emprisonnement pour vol qualifié. Devant la Cour, ils étaient représentés par le même avocat et avaient présenté les mêmes allégations concernant des violations de la Charte...

CADHP | 13/09/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 19 août 2019, 005/2016

Kisase c.Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 Kisase c.Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RJ CA 455 Requête 005/2016, Ab Ac Aa c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 19 août 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD La Cour a ordonné le rabat de délibéré après avoir reçu les plaidoiries de l'État défendeur sur les réparations après clôture de la procédure écrite. Procédure rabat de délibéré Les parties Le Sieur Ab Ac Aa ci-après désigné « le...

CADHP | 19/08/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 19 août 2019, 017/2016

Ad c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 457 457 J eshi c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RJ CA 457 Requête 017/2016, Ac Ab J eshi c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance, 19 août 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Rabat de délibéré dans l'intérêt de la justice à la demande de l'État défendeur. Procédure rabat de délibéré, IV Les parties Sieur Ac Ab | eshi ci-après désigné « le requérant » est un ressortissant tanzanien qui a ét...

CADHP | 19/08/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 08 août 2019, 23/2019

800 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 A c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 800 Requête No. 23/2019, Af Aa A c. République du Bénin Ordonnance du 8 août 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant, ancien Président du Bénin, a allégué la violation de son droit à la vie et à l'intégrité physique, de son droit à la liberté de manifestation et de réunion et de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Il a demandé à la Cour de surseoir à tout acte...

CADHP | 08/08/2019

CADHP | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 001/2018

Aa c. Rwanda révision 2019 3 RICA 419 419 Aa c. Rwanda révision 2019 3 RJ CA 419 Requête 001/2018, B Aa c. République du Rwanda Arrêt du 4 uillet 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges A, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA BENSAOULA, ANUKAM et ABOUD S'est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Cette requête en révision a été introduite à la suite de la décision par laquelle la Cour à rejeté la première requête au motif que les les recours internes n'avaient pas été épuisés. Dans cette requête en révision, le requérant sollicite de la Cour le réexamen de son arrêt, affirmant...

CADHP | 04/07/2019
 
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