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Jurisprudences CADHP

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§ | CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 mars 2013, 014/2011

188 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ab Ad Ac c. Union africaine compétence 2013 1 RICA 188 Ab Ad Ac c. Union africaine Arrêt du 15 mars 2013. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, OUGUERGOUZ, C, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORE et GUISSE N’a pas siégé conformément à l’article 22 Z B Le requérant avait intenté une action en contestation de la validité de l’article 346 du Protocole pour incompatibilité alléguée avec l’Acte constitutif de l'Union africaine et demandait à la Cour de dire que l’article 346 était nul et sans effet. En rejetant la requête, la...

CADHP | 15/03/2013

§ | CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 décembre 2011, 12/2011

CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RJCA 103 103 Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RICA 103 Convention Nationale du Syndicat des Enseignants c. République Gabonaise Décision du 11 décembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La requête a été rejetée, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence statut d’observateur du requérant auprès de la...

CADHP | 11/12/2011

§ | CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 septembre 2011, 009/2011

TLS et autres c. Tanzanie jonction 2011 1 RICA 33 33 Ac Ah Aa, the Af A Aj Ad Centre et Ag Ab Ae Ai c. Tanzanie jonction 2011 1 RJCA 33 Affaires Ac Ah Aa et The Af A Aj Ad Centre c. République Unie de Tanzanie et Ag Ab Ai c. République Unie de Tanzanie Ordonnance, 22 septembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges B, AKUFFO, MUTSINZI NGOEPE, GUINDO OUGUERGOUZ, MULENGA, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La Cour a décidé de la jonction de deux instances visant la République Unie de Tanzanie concernant sur le même objet, relativement à la question de savoir si l'interdiction faite aux candidats...

CADHP | 22/09/2011
 
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