La jurisprudences de CADHP - page 6

654 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 Bh et Bd c. Tanzanie fond et réparations 3 RJCA 654 2019 2019 Requête 014/2015, Jibu Amir alias Bh et Ad Bz alias Bd c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Les requérants ont été reconnus coupables et condamnés à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. Ils ont affirmé que la condamnation était « irrégulière » et qu»ils se sont vus refuser...

680 RECUEIL Cl c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Rwanda fond et réparations 2019 3 RICA 680 Requête 017/2015, Bz Cl et Autres c. République du Rwanda Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA L'État défendeur a invalidé les passeports des requérants qui vivaient en exil sans les en informer. Les requérants ont soutenu devant la Cour que l'invalidation de leurs passeports constituait une privation arbitraire de...

714 RECUEIL DE Bf c. 3 RJCA 714 JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie compétence et recevabilité 2019 Requête 020/2015, Ae Ad Bf c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22: ABOUD Le requérant a allégué que l'Etat défendeur a violé son droit par déni de justice devant les juridictions nationaux. La Cour a estimé qu’elle est compétente et que le requérant avait épuisé les recours internes mais qu’il...

728 RECUEIL DE Ad c. JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie fond et réparations 2019 3 RICA Requête 031/2015, Aa Ad c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSEE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. || a allégué que les actes dont il était accusé constituent un vol et non un vol à main armée, que les preuves avaient été ignorées lors...

Suy Bi et autres c. Côte Suy Bi et autres c. 2019 3 RICA 759 d’Ivoire mesures provisoires 2019 3 RJCA 759 759 Côte d’Ivoire mesures provisoires Requête 044/2019, Suy C Ap Ar et autres c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORE Les requérants ont fait valoir que l’État défendeur n’avait pas procédé à la recomposition de sa Commission électorale indépendante conformément à un arrêt antérieur de la Cour...

ACHPR v Af révision 2019 3 AfCLR 439 439 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Af révision 2019 3 RJ CA 439 Requête en révision de l'arrêt du 4 juillet 2019 déposée par Ao Ai Al et 119 autres, affaire Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Af, Requête 006/2012 Ordonnance du 11 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges BEN ACHOUR, MATUSSE MUKAMULISA, MENGUE CHIZUMILA, BENSAOULA, ANUKAM et ABOUD S'est récusé conformément à l’article 22 du Protocole : KIOKO Dans une décision sur le fond, la Cour a jugé que le Af avait violé la Charte...

560 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Aa c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 560 Requête 029/2016, Ac Ab Aa c. République- Unie de Tanzanie Ordonnance du 8 Octobre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Dans cette affaire, la Cour a décidé de rabattre le délibéré et de rouvrir les échanges d’écriture suite à la demande de l’État défendeur d'obtenir un délai supplémentaire pour déposer ses conclusions en réponses à celles du...

Ab c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 543 543 Ab c. Tanzanie rabat de délibéré 2019 3 RICA 543 Requête 001/2016, Aa Ab c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance, 26 septembre 2019. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Rabat de délibéré dans l'intérêt de la justice à la demande de l'État défendeur. Procédure rabat de délibéré Les parties Le requérant, M. Aa Ab, est un citoyen tanzanien. Le 28 février 2002, il a été reconnu coupable de viol et condamné à la peine d'emprisonnement à perpétuité qu’il purge...

Ck et autres Ck et autres c. RJ CA 459 c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RICA 459 459 Tanzanie fond et réparations 2019 3 Requête 008/2015, Ae Ad Ck etautres c. République Unie de Tanzanie Arrêt du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges ORE KIOKO, BEN ACHOUR MATUSSE MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Sept requérants, dont cinq ont été reconnus coupables et condamnés ont allégué discrimination dans l'exercice du de pour grâce meurtre, présidentielle. En une deux ont été pouvoir coupables de...

Bn et Ab c. Tanzanie compétence et recevabilité Bn et Ab c. Tanzanie compétence 2019 3 RJ CA 491 2019 3 RJCA 491 491 et recevabilité Requête 015/2015, As Bn et Bk Ab X C de Tanzanie Arrêt du 26 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22: ABOUD Les requérants ont été reconnus coupables de vol à main armée et condamnés à 30 ans d'emprisonnement. Ils ont allégué que la peine qui leur avait été infligée était excessive et illégale et que le droit à une...