La jurisprudences de CADHP - page 13
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| Afrique, Cadhp, 15 décembre 2009, RANDOM366640345
Xv Z….. c. Sénéaal compétence 2009 1 RICA 1 1 C Y c. Sénégal compétence 2009 1 RICA 1 C Z… c. République du Sénégal Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : MUTSINZI, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH, GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l'article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l'État défendeur de poursuivre M. X Z, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à l’époque au Sénégal. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration autorisant les individus et les ONG...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, RANDOM1511366181
Ag Bf Ag c. Az Y 1 c. Az compétence 2009 1 RJCA1 1 compétence 2009 Bf Ag c. République du Az Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges B X, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l’article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l’État défendeur de poursuivre M. Ba Aa, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à époque au Az. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, les "État ONG défendeur à la saisir n'ayant directement. pas fait la déclaration autorisant les individus et Compétence...
| Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, 001/2008
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