La jurisprudences de CADHP - page 13
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2014
RADDHO avis consultatif 2017 2 RICA 615 615 Demande d’avis consultatif par la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme avis consultatif 2017 Requête 002/2014 Demande d'avis consultatif par la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme RADDHO Avis consultatif, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSS La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d’avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union africaine. Compétence demande d’avis consultatif...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2016
660 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA Demande d’avis consultatif par Défense des Droits de l'Homme RJCA 660 COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 l'Association Africaine de avis consultatif 2017 2 Requête 002/2016 Requête d'avis consultatif par l'Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme Avis consultatif, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges: ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d'avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 002/2017
140 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE Ab c. Tanzanie arrêt 140 LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 interprétatif 2017 2 RICA Requête 002/2017, Aa Ab c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MAÂTUSSÉ, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Application de l’article 664 concernant les juges THOMPSON, OUGUERGOUZ et TAMBALA Interprétation du jugement rendu par la Cour en 2015 à la demande de la Tanzanie sur la signification des termes « toutes les mesures appropriées » et « réparation de toutes les...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 003/2015
Ax et Aj c. Tanzanie fond Ax et Aj c. Tanzanie fond 2017 2 2017 2 RICA 67 67 Requête 003/2015, Ag Bp Ax et Bs Ay Af Aj c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE Suite à leur extradition en Tanzanie par les autorités kényanes, les deux requérants, deux hommes de nationalité kényane, ont été jugés en Tanzanie, reconnus coupables et condamnés à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. Les deux hommes se sont plaints de violations des droits de l'homme commises tant au Kenya qu’en...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 003/2017
APDH c. Côte d’Ivoire arrêt en interprétation 2 RJCA 147 147 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme APDH c. Côte d'Ivoire arrêt en interprétation 2017 2 RICA 147 Requête 003/2017, Actions pour la Protection des Droits de l'Homme APDH c. République de Côte d'Ivoire Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Demande d'interprétation de l’arrêt de la Cour sur le fond en 2015 à la demande de la Côte d'Ivoire dans une affaire...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 008/2017
Ad c. Rwanda compétence et recevabilité 2017 2 RJCA 151 151 Ad c. Rwanda compétence et recevabilité 2017 2 RJCA 151 Requête 008/2017, Aa Ad c. République du Rwanda Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Dans une requête relative au droit de propriété, la Cour a décidé de radier l’affaire de son rôle par suite du défaut pour le requérant d'apporter la preuve de l’épuisement des recours internes. Recevabilité épuisement des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 009/2016
122 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 Diakité c Mali compétence et recevabilité 2017 2 RICA 122 Requête 009/2016, Am A c. République du Mali Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA La Cour a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes dans une affaire où les requérants, victimes d’un vol à leur domicile, alléguaient que le crime n’avait pas fait l’objet d’une enquête suffisante par la police. Recevabilité épuisement des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 011/2015
Aj c. Aj c. Tanzanie fond 2017 Tanzanie fond 2017 2 RJCA 105 105 2 RICA 105 Requête 011/2015, Au Aj c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant avait été reconnu coupable et condamné pour vol qualifié d'argent et divers autres objets de valeur. || a introduit cette requête alléguant une violation de ses droits durant sa détention et son procès. La Cour a estimé que les éléments de preuve présentés au cours de la procédure nationale...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 016/2017
Ad c. Ghana mesures provisoires 2017 2 Ad c. Ghana mesures provisoires 2017 161 RJCA 161 161 Requête 016/2017, Ai Al Ad c. République du Ghana Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, X, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et C Le requérant avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort en 2008. Dans sa requête, il allègue que la peine de mort obligatoire est contraire à la Charte africaine. sa demande, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires enjoignant à l’État défendeur de s'abstenir...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 021/2017
Ac c. Ac c. Rwanda 155 Rwanda mesures provisoires 2017 2 RJCA 155 155 mesures provisoires 2017 2 RICA Requête 021/2017, Léon Ac c. République du Rwanda Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Demande de mesures provisoires accordées par la Cour à un détenu pour lui permettre de consulter ses avocats, de recevoir des visites, de communiquer avec les membres de sa famille et d’avoir accès à des soins médicaux. Mesures...
