Résultats par plus récent

Filtrés par : CADHP

La jurisprudences de CADHP - page 13

Page 13 des 123 résultats trouvés :

CADHP | Afrique, Cadhp, 15 décembre 2009, RANDOM366640345

Xv Z….. c. Sénéaal compétence 2009 1 RICA 1 1 C Y c. Sénégal compétence 2009 1 RICA 1 C Z… c. République du Sénégal Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : MUTSINZI, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH, GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l'article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l'État défendeur de poursuivre M. X Z, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à l’époque au Sénégal. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration autorisant les individus et les ONG...

CADHP | 15/12/2009

CADHP | CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, RANDOM1511366181

Ag Bf Ag c. Az Y 1 c. Az compétence 2009 1 RJCA1 1 compétence 2009 Bf Ag c. République du Az Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges B X, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l’article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l’État défendeur de poursuivre M. Ba Aa, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à époque au Az. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, les "État ONG défendeur à la saisir n'ayant directement. pas fait la déclaration autorisant les individus et Compétence...

CADHP | 15/12/2009
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.