La jurisprudences de CADHP - page 12
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 23 mars 2018, 006/2015
As c. Tanzanie fond 2018 2 RJCA 297 297 As c. Tanzanie fond 2018 2 RICA 297 Requête 006/2015, As Ak CAc BpB and Bg As CAp BqB c. République de Tanzanie Arrêt, 23 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA et BENSAOULA Les requérants avaient été reconnus coupables et condamnés pour viol et crime contre nature. Ils ont introduit cette requête, alléguant des violations de leurs droits par suite de leur détention et de leur jugement. La Cour a estimé que les requérants n'avaient pas apporté la preuve de prétendues...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 mars 2018, 012/2015
An c. Tanzanie fond 2018 2 RJCA 257 257 An c. Tanzanie fond 2018 2 RICA 257 Requête 012/2015, An Aj An c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 22 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a été déporté au Kenya après que sa nationalité tanzanienne lui ait été retirée. Le Kenya l’a par la suite déporté vers la Tanzanie où il est resté bloqué dans la zone tampon à la frontière. Le requérant a allégué que son droit à la nationalité, garanti par la Constitution tanzanienne et la Déclaration...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 mars 2018, 038/2016
280 RECUEIL DE JURISPRUDENCE Ae c. Côte d'Ivoire 2018 2 RICA 280 DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 compétence et recevabilité Requête 038/2016, AG Ba Ae c. République de Côte d'Ivoire Arrêt, 22 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges B, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA S'’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Requête déclarée irrecevable aux termes de l’article 567 de la Charte africaine au motif que la même cause avait préalablement fait l’objet de règlement par la Cour de justice de la Communauté CEDEAO. Recevabilit...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 21 mars 2018, 032/2015
226 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA Bi c. Tanzanie fond 2018 COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 2 RICA 226 Requête 032/2015, Av ee Bi c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 21 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a été reconnu coupable et condamné pour blessures volontaires et de vol qualifié. Il a introduit cette requête, alléguant une violation de ses droits par suite de sa détention et de son jugement. La Cour a estimé que la manière dont les juridictions internes ont évalué les...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 21 mars 2018, 040/2016
246 RECUEIL Ar et DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 Ap c. Mali fond 2018 2 RICA 246 Requête 040/2016, Ag Ar et Ax Ap c. République du Mali Arrêt, 21 mars 2018. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Les requérants, une mère et son fils, ont été agressés à la machette en 2014 par un homme. Ils ont saisi la Cour, alléguant que les juridictions nationales n’ont pas pris les mesures nécessaires à l'encontre de leur agresseur. La Cour a déclaré l'affaire irrecevable au motif que les...
| Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2017, 013-2017
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SGA Contre REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°013/2017 ORDONNANCE PORTANT RABAT DU DELIBERE 05 DECEMBRE 2018 , La Cour composée de : Sylvain ORE, Président, Ben KIOKO, Vice-Président, Gérard NIYUNGEKO, EI Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Angelo v. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMUUSA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En I ‘affaire : SGA représenté par: i. Me Marc BENSIMHON, avocat au Barreau de Paris ii. Me Yaya POGNON, avocat au Barreau de Cotonou iii. Me Issiaka MOUSTAPHA, avocat au Barreau de Cotonou contre REPUBLIQUE DU...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 003/2014
Xv Z… c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 AG Ap c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 Requête 003/2014, AG B c. République du Rwanda Arrêt, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, GUISSÉ, BEN ACHOUR et BOSSA La requérante, dirigeante d'un parti politique, a été condamnée pour discours ayant minimisé le génocide rwandais. Elle a demandé à la Cour d'abroger certaines lois, d’ordonner le réexamen de l'affaire, d'annuler les décisions prises à son encontre, de la remettre en liberté et de condamner l’État défendeur au paiement des réparations et des dépens...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 001/2017
Woyome c. Ghana mesures provisoires Woyome c. Ghana mesures provisoires 221 2017 2 RJCA 221 221 2017 2 RICA Requête 001/2017, Ae Ad Ag c. République du Ghana Ordonnance, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Ordonnance de mesures provisoires dans des circonstances où les biens du requérant encourent le risque de vente aux enchères en exécution de la décision d’une juridiction nationale. Mesures provisoires compétence prima facie, 18 ; dommage irréparable, 26 | Les parties 1...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 novembre 2017, 003/2014
Ap c. Rwanda fond 2017 2 RJCA 171 171 Ap c. Rwanda fond 2017 2 RICA 171 Requête 003/2014, At Bl Ap c. République du Rwanda Arrêt, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, GUISSÉ, BEN ACHOUR et BOSSA La requérante, dirigeante d’un parti politique, a été condamnée pour discours ayant minimisé le génocide rwandais. Elle a demandé à la Cour d’abroger certaines lois, d’ordonner le réexamen de l'affaire, d’annuler les décisions prises à son encontre, de la remettre en liberté et de condamner l’État défendeur au paiement des réparations et des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 001/2017
Ac Ac c. Aa c. Tanzanie arrêt interprétatif 2017 2 RICA 131 131 arrêt interprétatif 2017 2 RICA 131 Requête 001/2017, Ab Ac c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Application de l’article 664 concernant les juges A et TAMBALA Interprétation de l’arrêt rendu par la Cour en 2015 à la demande de la Tanzanie sur la signification des termes « toutes les mesures nécessaires » et « hormis la réouverture de la procédure et un nouveau procès » relativement...
