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§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 13 mai 2004, 309

COUR SUPPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N°309/04 du 13 mai 2004 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 ALINÉA 1ER DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Attendu que l’article 106 dispose : « Sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience, suivant les distinctions prévues à l’article 47, les causes suivants : celles concernant le droit foncier. Dans toutes les affaires communicables, le Ministère Public doit présenter des conclusions écrites. Toute décision rendue au mépris des présentes...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2004, 309/04

La non-communication des procédures relatives au droit foncier est sanctionnée d'une nullité. ...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 106 ALINÉA 1ER DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Attendu que l'article 106 dispose : « Sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes suivants : celles concernant le droit foncier. Dans toutes les affaires communicables, le Ministère Public doit présenter des conclusions écrites. Toute décision...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 janvier 2003, 92

DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DÉBITEUR ADMIS AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ADMISSION DU DROIT DE RÉTENTION? NON REFUS DE RESTITUION NON ABUSIF - PRONONCE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ? NON ...Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire. COUR D'APPEL D' ABIDJAN, Arrêt n° 92 du 31...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 38

La cession d’une parcelle de terre rurale non immatriculée ne s'analyse pas en une mutation immobilière. Par conséquent, elle n'a pas à être constatée par acte notariée ; l'article 8 de l'annexe fiscale de la loi de finances pour la gestion 1970 n'étant applicable qu'à cet effet. ...LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à …, De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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