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§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 avril 1972, 38

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°38 21 AVRIL 1972 LA COUR Considérant que, des énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que K N’G ayant vendu à C Ab une plantation de caféiers, sise à Bayassi, K N’D au motif qu’il en serait le véritable propriétaire, a assigné K N’G en nullité de la vente, et C Ab en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement contradictoire du 31 octobre 1968, le Tribunal de M’Aa a annulé la vente, ordonné le déguerpissement de C Ab, et condamné K N’G à payer à KRA N’Da 100 000 francs à titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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