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§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 novembre 2007, 502

C’est à tort que le tiers saisi refuse de procéder au paiement des causes de la saisie et il doit être condamné au paiement de cette somme d’argent qu’il détient pour le compte du débiteur saisi, dès lors qu’aux termes de l’article 164 AUPRSVE, il procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la décision rejetant la contestation. Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 502 du 30 novembre 2007 – Affaire : SIPA...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 27 novembre 2007, 639

C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27 novembre 2007 – Affaire : Dame R. c/ Ac et Autres. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 50. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Ouï les partes en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 16 novembre 2007, 567/07

RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES D'EXECUTION ...LA COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 13 mai 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche tirée de la violation de l’article 45 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que cet article dispose que la décision de la juridiction compétente pour statuer sur « tout litige ou toute demande relative...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2007, 231

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen de la violation de l’article 157 AUPRVE, dès lors qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que ce texte ne s’applique pas lorsque la contestation porte non pas sur l’omission de l’indication distincte des sommes réclamées en principal et frais et intérêts échus, mais sur le caractère erroné du calcul des frais et intérêts. S’il est exact que l’arrêt de discontinuation des poursuites rendu par la Cour Suprême a l’avantage d’ordonner l’arrêt de l’exécution, il ne peut cependant, au regard de l’article 32 de l’AUPRVE, faire...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 15 mars 2007, 132

L’obligation litigieuse étant née de la campagne cacaoyère de l’année 1988-1989 et l’action en paiement engagée en 2002, soit plus de dix ans après la naissance de la créance, il convient de déclarer cette action prescrite en application de l’article 189 bis C. Com. En estimant que la prescription quinquennale édictée par l’article 18 AUDCG n’était pas acquise au moment de l’introduction de l’action, n’ayant commencé à couvrir qu’à compter du 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte, et interrompue par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la Cour d’Appel a viol...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 15 mars 2007, 135

L’obligation prévue par l’article 101 AUDCG ne s’impose pas, dès lors qu’il n’existe aucun créancier inscrit sur l’immeuble objet du fonds de commerce. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion du locataire. En déboutant le bailleur de sa demande, la Cour d’Appel a violé l’article suscité et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, Arrêt N° 135 du 15 mars 2007 – Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». – Le...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 février 2007, 75

BAIL À USAGE D'HABITATION - LOYERS IMPAYES - SAISINE DES JURIDICTIONS APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG NON ...Les dispositions de l’article 101 du Traité OHADA relatif au droit commercial et prescrivant une mise en demeure préalable à toute saisine des juridictions ne sauraient s’appliquer en l’espèce, car ne valant que pour les baux à usage commercial, à l’exclusion des baux à usage d’habitation. Cour d’Appel d’Abidjan, 2ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 75 du 09 février 2007 - Affaire: - N - T - Y – L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37. LA COUR, Vu les...

§ Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 24 septembre 2006, 203

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - TRIBUNAL NON - JUGE DES REFERES OUI ...LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ; Après délibération ; FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par exploits d’huissier de justice en date du 13 avril 2006 et du 08 mai 2006, la Coopérative Agricole de Aa dite A, agissant aux diligences et poursuites de Monsieur T, mandataire, selon une procuration générale à lui délivrée par Monsieur E, Président du Conseil d’Administration de ladite coopérative et ayant pour...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 14 juillet 2006, 858

Iil ressort des déclarations des parties et des pièces produites au cours de la mise en état, que la créance objet de la saisie-attribution du 21 septembre 2005, a été entièrement payée par l’appelante ; L’intimée qui prétend avoir une créance sur la société EDTCI, n’a pas été en mesure de justifier sa créance , se contentant de verser des pièces qui se contredisent, jetant ainsi le doute sur l’existence même de ladite créance. Dès lors, la créance de la société 3A ne remplissant pas les conditions de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 152 précité, ne peut faire l’objet d’une...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juillet 2006, 850

Le recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation. Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse par rapport au requerrant soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction s’oppose manifestement à ce qu’une telle décision soit laissée sans recours. Le recours en cassation exercé devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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