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§ Burundi, Cour suprême, 31 juillet 1995, RCC 7623

Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de procédure devant la Cour Suprême -jurisprudence constante sur le délai de pourvoi - 30 jours matière pénale 60 jours pour toute autre matière - forclusion, caractère franc du délai et notion de « délai franc » ...Vu la requête de pourvoi en cassation des Assurances SOCABU, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libell...

§ Burundi, Cour suprême, 31 mars 1995, RCC 7540

Accident de la circulation - véhicule automobile assuré tous risques -remise en état- dommages et intérêts pour immobilisation et manque à gagner -article 33 CC LIII -délais de procédure -forclusion -computation de délais - journées « ville morte », cas de force majeure : conditions conséquences juridiques ...Vu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en...

§ Burundi, Cour suprême, 13 août 1981, RPC 243

Épreuve superstitieuse entrainant des imputations dommageables Pouvoir du juge face à l'apparition de faits nouveaux en instance d'appel - condamnation arbitraire, pourvoi dans l'intérêt de la loi -Article 57 du Code pénal ancien ...LA COUR SUPREME DU BURUNDI SIEGEANT EN MATIERE REPRESSIVE A RENDU L'ARRÊT RPC 243 AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 AOUT 1981. EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC / AGISSANT EN FAVEUR DE DAME BUSAGO Vu le réquisitoire déposé au greffe de la Cour Suprême en date du 6 janvier 1981 par lequel le Ministère Public forme pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre le jugement n°24/RPA/80 du Tribunal de...

§ Burundi, Cour suprême, 18 janvier 1979, RPC 153

Pourvoi en révision - faits nouveaux - articles 97 et 145 C.P.L.II ; vide juridique et silence de la loi - recevabilité de la requête - applicabilité d'une constitution suspendue -vide juridique et pouvoirs supplétifs du juge ; articles 97, 145 et 214 du décret du 30/1/1940 ...EN CAUSE : RWURI Joseph, fils de RWURI Michelet de BAHURI Berthe, né en 1943, à Mugamba, arrondissement et Province Bururi, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE Etienne. CONTRE : MINISTERE PUBLIC. Vu la requête introduite par le sieur RWURI...

§ Burundi, Cour suprême, 03 octobre 1977, RPS 9

Détournement de deniers publics et de main-d'oeuvre : articles97 et 145 C.P.L.II- éléments constitutifs de l'infraction - élément moral de l'infraction ; infraction continue infraction d'habitude - caractéristiques conditions à réunir ; cumul des peines - fondement: concours matériel d'infractions- articles 20 CP- LI ...EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC CONTRE : 1. RWURI Joseph, fils de RWURI Michel et de BAHURI Berthe, né en 1943, à Mugamba, arrondissement et Province de Bururi, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE...

 
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