La jurisprudences de Burkina Faso - page 3

Arrêt n°42/2021 du ess 04/03/2021 nn K/BS POUVOIR DU JUGE-ASTREINTE-LIQUIDATION-ORDONNANCE DE REFERE- EXECUTOIRE PAR PROVISION- SUPPRESSION OU MODERATION DE L’ASTREINTEOUI-CASSATION Le caractère exécutoire par provision d’une ordonnance de référé ne fait pas obstacle au pouvoir que détient le juge conformément aux dispositions des articles 427 et 429 du Code de procédure civile, de supprimer ou de modérer l’astreinte quand elle est provisoire, même en cas d’inexécution constatée. Dès lors, doit être cassée, l’ordonnance de référé qui, pour refuser de modérer ou supprimer des astreintes provisoires qu’elle a liquidées a...

Arrêt n°10/2021 du 12 Février 2021 Société Nouvelle Ab et Aa Ac XC C/ O.Z.D et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE- ACTION EN RECLAMATION DE SALAIRE ET ACCESSOIRES-DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS- FORCLUSION-MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI-CASSATION. Encourt cassation, l’arrêt d’appel qui confirme le jugement accordant une indemnité de congés payés équivalente à douze 12 années de service, alors que l’action des travailleurs en paiement du salaire, des primes et indemnités, et de toute somme due par l’employeur au travailleur, se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l’article 210 du Code du travail. TEXTES...

Arrêt n°17/2021 du 04/02/2021 T. R-K. D K.S. et 10 Autres PROCEDURE CIVILE-CONFLIT FONCIER RURAL- PERIL EN LA DEMEURE- DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI- RECEVABILITE DE L’ACTION OUI- CASSATION La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 196 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de péril en la demeure. Doit dès lors être cassée l’ordonnance de référé qui déclare l’action du demandeur relative à un conflit...

Arrêt n°19 du 04 ns février 2021 N.J.P L.G.L VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE-CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE- VICE DE CONSENTEMENT NON-VENTE PARFAITE-REJET. L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue par une personne déclarée incapable majeure et placée sous tutelle par ordonnance judiciaire...

Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six 06 mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le licenciement du délégué du personnel prononcé au mépris de cette disposition et encourt cassation l’arrêt d’une Cour d’appel qui déclare...

Arrêt n°001/2021 du 07 janvier 2021 ADF de O.S c/ O.P.A SOUTENU-INJONCTION DE CONCLURE-DEFAUT DE CONCLUSIONS-DESISTEMENT IMPLICITE PARFAIT OUI- VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET Ne viole pas le principe du contradictoire, le juge d’appel qui, pour décider qu’il y a désistement implicite parfait, a soutenu que malgré les injonctions de conclure, une partie n’a pas daigné réagir afin de présenter ses prétentions, son acte d’appel n’étant pas soutenu. JUGEMENTS ET ARRETS-IDENTITE D’UN AVOCAT DECEDE PORTEE SUR UN ARRET-NULLITE NON-ERREUR MATERIELLE-DROIT A RECTIFICATION...

Arrêt n° 002 du 07 janvier 2021 Hôtel Alpha A La Caisse Nationale de Sécurité Sociale BAIL-CONTRAT DE CESSION -CLAUSE DE RESILIATION- NON RESPECT D’UNE ECHEANCE-ACTION EN EXPULSION-COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI- RESOLUTION JUDICIAIRE NON-EXCES DE POUVOIR NON-REJET Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble manifestement illicite dès lors que le contrat de cession immobilière prévoit une clause de résiliation . N’excède donc pas ses pouvoirs, le...

Arrêt n° 009/2021 du 07 janvier 2021 N.s G.V D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE NON Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil. VENTE-VENTES SUCCESSIVES D’UN MEME IMMEUBLE-NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE PAR LE PREMIER ACQUEREUR- NON OPPOSABILITE DE LA VENTE AUX TIERS- VALIDITE DE LA SECONDE VENTE-APPLICATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL NON L’antériorité dans l’acquisition d’une parcelle ne saurait à elle seule suffire à conférer à une...

Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de communiquer les conclusions des parties portant sur l’attestation d’attribution et provoquer une discussion entre elles...

UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018 de la Cour d’appel de Bobo- Aa. . La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire...