Résultats par plus récent

Filtrés par : Burkina Faso

La jurisprudences de Burkina Faso - page 17

Page 17 des 208 résultats trouvés :

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 février 2008, 015

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES... de procédure civile, l'acte d'appel indique entre autres, les chefs de jugements auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ; qu'il cite l'article 141 du code de procédure civile pour invoquer une irrégularité de fond ; Attendu cependant que dans l'énumération faite par l'article 141 des irrégularités de fond, il ne ressort nulle part que si les chefs de jugement auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ne sont pas indiqués cela constitue des irrégularités de fond affectant la...

Burkina Faso | 15/02/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 février 2008, 017

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ACTION...

Burkina Faso | 15/02/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 13 février 2008, 04/08

CAFEC-KA 10 BP 13575 Ouagadougou 10 Tel 31-74-97 à l’effet de : - Procéder à une contre-expertise comptable de la situation économique et financière de la BELCOT Société Générale Burkina BSGB ; - Dire si la BELCOT Société Général Burkina est viable ou pas ; ∗ Tenir compte des éléments qui n’auraient pas été pris en compte dans la première expertise et qui ont fait l’objet de prétentions des demandeurs de la contre-expertise, des observations et réclamations de toutes les parties en présence dans la présente cause ; C dit que les frais de la contre-expertise seront provisoirement supportés par B Aa Ac, X Ab et B Aimé ; C dit que...

Burkina Faso | 13/02/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 01 février 2008, 011

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉCHÉANCE RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE - APPEL -... B Ab soutient que l'action de la SLM est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir, en application des articles 12, 13 et 145 du code de procédure civile ; que dans les différents actes de la procédure, le débiteur est désigné comme étant « l'Entreprise de l'Avenir » ; que cependant, l'Entreprise de l'Avenir n'a pas d'existence juridique ; que l'Entreprise n'est rien en réalité que le moyen d'exercice de ses activités par le commerçant qui peut dissocier...

Burkina Faso | 01/02/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 21 janvier 2008, 006/08

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE... L’article 254 AUPSRVE prescrit que le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier par le créancier poursuivant à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie le bon pour pouvoir signé de ce dernier. L’article 297 AUPSRVE précise que les formalités prévues par l’article 254 précité ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité eu pour effet de porter préjudice aux intérêts...

Burkina Faso | 21/01/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 002

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL D'UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - PRÉAVIS DU BAILLEUR - ASSIGNATION... Attendu qu'en principe l'action en justice se transmet entre vifs ou à cause de mort, avec la prérogative juridique dont elle permet la réalisation judiciaire ; que c'est ainsi que la succession aux biens d'une personne opère aussi succession aux actions relatives à ses biens ; Attendu que dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si dame FOFANA et autres « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique » mais de dire si ils remplissent les...

Burkina Faso | 18/01/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 007

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE...

Burkina Faso | 18/01/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 008

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION -...

Burkina Faso | 18/01/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 décembre 2007, 161

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE -... Selon l'article 10 AUPSRVE l'opposition doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. L'article 335 de l’acte précité précise que : « les délais prévus dans le présent code sont des délais francs ». Le délai est dit franc lorsque la formalité peut n'être accomplie que le lendemain du jour de l'expiration du délai. En l'espèce la débitrice, ayant formé opposition le lendemain du jour de l'expiration du délai, doit être déclarée...

Burkina Faso | 21/12/2007

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2007, 18

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; RUPTURE ABUSIVE ; EMPLOYEUR ; MOTIF LEGITIME ; CHARGE DE LA PREUVE ; LICENCIEMENT ; CONTESTATION ; LICENCIEMENT... CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Ad C, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier...

Burkina Faso | 20/12/2007 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award