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La jurisprudences de Burkina Faso - page 16

Page 16 des 208 résultats trouvés :

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 juin 2008, 042

Conformément à l'article 463 CPC, lorsqu’une affaire a été appelée par le Tribunal de grande instance et renvoyée devant le juge de la mise en état, si une partie n'exécute pas dans les délais impartis les formalités que le juge de la mise en état a enjoint d'accomplir, le tribunal statue par jugement contradictoire. S’il est vrai que la défenderesse a été assignée devant la Chambre civile du Tribunal de grande instance, l'ordonnance de renvoi du juge de la mise en état de l'affaire devant la Chambre commerciale participe d'une bonne administration de la justice, celui-ci ayant estimé que l'affaire relevait de la compétence de ladite...

Burkina Faso | 06/06/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 mai 2008, 016

Aux termes de l'article 52 CPF, les commerçants sont légalement domiciliés, pour les actes de leur vie professionnelle, au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement. Et selon l'article 3 AUPSRVE « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur.... ». En conséquence, la juridiction compétente est bien le tribunal de grande instance de B, et il convient alors de rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 4 AUPSRVE. Par ailleurs, l'indication des frais de greffe dans la requête à fin d'injonction de payer ne...

Burkina Faso | 16/05/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 23 avril 2008, 08/08

Suivant acte d'huissier en date du 30 janvier 2007 Bank Of Africa BOA pour laquelle domicile est élue en l'étude de maître BAMBARA Mahamadou, assignait A Aa ayant pour conseil maître TARNAGADA Hamadou à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Gaoua à l'effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de six millions de francs 6.000.000 F.CFA et à lui payer le montant de un million six cent quatre vingt mille francs 1.680.000 F.CFA au titre des intérêts de droit outre celui de un million trois cent quatre vingt mille francs 1.380.000 F.CFA de frais non compris dans les dépens. Au soutien de son action, la BOA...

Burkina Faso | 23/04/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 avril 2008, 035

Dans le cas d'espèce, la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d'un protocole d'accord qui précise en son article 10 que la convention est conclue pour une durée indéterminée et fixe le minimum à vingt 20 ans. En ses articles 12 et 13 il est dit également que la rupture avant terme ne peut intervenir que pour violation d'une des clauses prévues au contrat et après que la partie qui a pris l'initiative de la rupture ait avisé l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, et que la rupture définitive n'interviendra qu'après règlement amiable infructueux. C'est donc après la rupture définitive qu'une action...

Burkina Faso | 18/04/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 avril 2008, 18

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - TRAVAUX DE REPROFILAGE - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - ENTREPRENEUR... droit sur 3 ans ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu cependant que C P. Ae tout en estimant que les intérêts réclamés ont été mal évalués ne précise pas le montant des intérêts qui devaient être effectivement réclamés sur la base de l'article 430 précité ; que par ailleurs l'article 8 de l'AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté ; que le premier juge a fait courir les intérêts...

Burkina Faso | 18/04/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 09 avril 2008, 07/08

SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE - SOLDE DEBITEUR - CONSEIL DE LA BANQUE -... Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l’hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toute ses charges et conditions. En l'espèce, même s’il est constant que l'appelant s’est acquitté de la totalité de la créance...

Burkina Faso | 09/04/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 mars 2008, 028

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CONVENTION DE CRÉDIT MOYEN TERME - CONVENTION DE CONSOLIDATION DU... conséquent la novation ne peut se présumer ni de la pratique des banques, ni d'une nouvelle convention née entre les parties tant que l'intention novatrice ne ressort pas de façon expresse, que pour qu'il y'ait novation, « il ne suffit pas d'augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un termes plus long ou plus court, et d'ajouter ou de retrancher une hypothèque ou une autre sûreté, ou même de changer l'espèce de l'obligation... » Cass. Req, 8 nov. 1875, DP 1876, 1, 4385, que dans le cas de...

Burkina Faso | 21/03/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 17 mars 2008, 29/08

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE PAR LE PRENEUR - AMORTISSEMENT PAR DEDUCTION DU... L’article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ». En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d’avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et bien mis en valeur la parcelle, et les frais induits devaient être...

Burkina Faso | 17/03/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 023

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'ANNULATION RENDUE SUR... Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina BIB a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai 2006 recevable ; La déclare bien fondée, annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 09/2006 pour cause de nullité du billet...

Burkina Faso | 07/03/2008

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 027

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - CRÉDIT AUTOMOBILE - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE DE LA... dans cette opération de financement en donnant à A Ac sa caution hypothécaire à hauteur de trente deux million cinq cent vingt six mille deux cent quarante 32.526.240 francs CFA ; qu'en garantie de sa dette A Ac a expressément consenti à la SOBCA un nantissement sur lesdits véhicules ; que pour les fins de cette garantie A Ac s'engageait à accomplir sans délai les formalités d'immatriculation du véhicule pour permettre à la SOBCA d'inscrire son gage en vertu des dispositions des articles...

Burkina Faso | 07/03/2008
 
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