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§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2003, 22

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 1/93 ~ Arrêt n° 22 du 16/10/2003 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 16 octobre 2003. ~ Affaire: A Af C/ Ets Ac Ab deux mille trois Et le seize octobre La Chambre Sociale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SINININoaga Barthélémy, Conseiller En présence de Monsieur C Ag Ai, Procureur Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier; A rendu l'arrêt...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2003, 18

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL ; ARTICLE 286 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 ; CONFLIT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; REVENDICATION PROFESSIONNELLE D’UN DROIT INDIVIDUEL ; DISTINCTION ; CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; REVENDICATION PROFESSIONNELLE D’UN INTERET COLLECTIF ; PORTEE Le fait pour un groupe organisé ou non de travailleurs de présenter à leur employeur une revendication professionnelle de défense d’un intérêt collectif caractérise le conflit collectif de travail, selon les dispositions combinées des articles 335 et 377 du code de travail de 2004 justifie légalement sa décision, au regard de l’article 286 du code du travail de 2004...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2003, 09

COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE - - Dossier n°90/98 - Arrêt n°09 du 26/06/2003 AUDIENCE PUBLIQUE - DU 26 JUIN 2003 Affaire: Ministère Public C/ A Ac Aa deux mille trois Et le vingt six juin La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d'audience de ladite Cour et composée de: Monsieur D. Albert MILLOGO, président de la Chambre Criminelle Président Monsieur Sibila Franck COMPAORE, .......Conseiller Rapporteur Monsieur P. Honoré TIENDREBEOGO, ..............Conseiller En présence de Monsieur Armand OUEDRAOGO, Avocat Général, et de Maître...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2003, 14

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 16/94 ~ Arrêt n°14 du 19 juin 2003 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 19 juin 2003 ~ Affaire: B Ac C/ Entreprise X A L'an deux mille trois Et le 19 juin La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Aa, composée de: Monsieur, Poda T. Raymond, Président de la chambre sociale, Président Madame Sampinbogo Mariama Conseiller Monsieur Sinini Barthélémy Conseiller En présence de Monsieur Ae Ad Ab, 1er Avocat Général et de Madame Ouédraogo Haoua Francine, Greffier; A rendu l'arrêt...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2003, 08

COUR DE CASSATION B A - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°38/93 - Arrêt n°08 Du 10/04/2003 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 10 Avril 2003 - Affaire: SOCIETE EDIL C/ S.A.B.M. L'an deux mille trois Et le dix avril La Cambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur KAMBOU Kassoum, Conseiller Madame Maria SOMBUGMA, Conseiller En présence de Monsieur ZONOU D. Martin 1er Avocat Général et de Madame BELEMKABORE R. Nathalie Greffier; A rendu l'arrêt...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 15

COUR SUPREME BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~ ~ Dossier n° 95/98 ~ Arrêt n° 15 du 18/06/02 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 18 juin 2002. ~ Affaire: A Aa C/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS L'an deux mille trois Et le dix huit juin La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Ac composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Monsieur PODA T. Raymond, Président Madame SOMBUGMA H. Maria, Conseiller Monsieur TIENDREBEOGO P. Honoré , Conseiller En présence de TRAORE S. Urbain, Avocat Général et de Madame...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001, 46

COUR SUPREME BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE - - Dossier n° 23/2000 - AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°46 du 19/6/2001 DU 19 JUIN 2001 - Affaire: Ministère Public, Al B Ah C A et Enfants C/ X L'an deux mil un Et le dix neuf juin; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire BURKINA FASO, siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à Af et composée de: Monsieur Franck Sibila COMPAORE, Président rapporteur; PRESIDENT Et de: Monsieur Ad Aa Y .........Conseiller, Madame Mariama SAMPINBOGO..............Conseiller, En présence de Monsieur Ae Ak X.....Avocat Général, Avec l'Assistance...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2001, 37

COUR SUPREME BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE - - Dossier n° 23/2000 - AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°37 du 20/3/2001 DU 20 MARS 2001 - Affaire: X Ay Ac, C/ Etat Burkinabé L'an deux mil un Et le vingt mars; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire BURKINA FASO, siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à An et composée de: Madame Ar B.....Vice-Présidente de la Cour Suprême; PRESIDENTE Et de: Monsieur Ah At Z .........Conseiller, Madame Maria SOUMBUGMA................Conseiller, En présence de Monsieur Ai Be Y.....Avocat Général, Avec l'Assistance de Maître Mahourata...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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