La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation - page 3

Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six 06 mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le licenciement du délégué du personnel prononcé au mépris de cette disposition et encourt cassation l’arrêt d’une Cour d’appel qui déclare...

Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de communiquer les conclusions des parties portant sur l’attestation d’attribution et provoquer une discussion entre elles...

Chambres réunies Arrêt du 19 février 2020 Affaire OUEDRAOGO Y Dramane Intérêt de la décision L’article 305 du Code des personnes et de la famille dispose que « - Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. - Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation L'action en nullité lui est ouverte dans le délai d'un an à partir du jour où il en a eu connaissance ». C’est aux conditions ci-dessus énumérées que la loi autorise le conjoint à disposer du logement de la famille. Toutefois, la Cour de...

BURKINA FASO COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°001/2020 du 19 février 2020 Dossier n° 143/2016 AFFAIRE : Y Ao Aj AO Ae Aq Décision attaquée: arrêt n° 073 du 16 juin 2016 de la deuxième chambre de la Cour d’Appel de Ac La Cour de Cassation, chambres réunies, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur AN Ah Ad, premier Président de la cour de cassation ; PRESIDENT Monsieur KONTOGOME Ouambi Daniel, Président de la chambre civile, Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente de la chambre sociale, Madame HIEN Eudoxie...

POURVOI EN CASSATION, REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, NON SAISINE DE LA CHAMBRE SOCIALE, DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DU REQUERANT,... ARRÊT n°21/2019 du 12/04/2019 Dossier n°145/2009 Centre Privé de Formation Professionnelle Arts et Métiers/P.K.V C/ T.K.J et W.G Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, tous deux Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, DEFAUT DE NOTIFICATION, LICENCIEMENT ABUSIF, SALAIRE DU, DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS NON, SAISINE DU JUGE,... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°24/2019 du 12/04/2019 Dossier n°109/1997 Société Africaine de Pneumatique SAP C/ S.P et O.K.A La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, toutes Conseillers ; MEMBRES En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, LEGITIMITE, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, MOTIF, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU MOTIF... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°26/2019 du 12/04/2019 Dossier n°77/2013 K.G C/ BACB Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, tous deux Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de Maître OUEDRAOGO Suzanne, Greffier A rendu...

POUVOIR DES JUGES, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI, VIOLATION DE L’ARTICLE 288 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, GRIEF... COUR DE CASSATION BURKINA FASO CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°127/2017 Arrêt n°008/2019 du 11/04/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2019 AFFAIRE : Total Burkina SA c/ Z.D L’an deux mille dix neuf Et le onze avril La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour composée de...

SUCCESSION, ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS, GERANT DES BIENS INDIVIDIS NON, MANDAT SPECIAL, PRET BANCAIRE, HYPOTHEQUE, VALIDITE DE... COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°37/2011 Arrêt n°21/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : T.Z.I, T.A.N épouse K, T.Z.A.K.Z, T.D, T.B. B, T.M, Tous héritiers de Feu El H T. Y C/ Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina BICIA-B et T. L. M. L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre Avril ; La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE MUNICIPALITE, ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA... Dossier RG : 108/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide,Avocat Général Et de Maître SAVADOGO Alimata, Greffier A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 14 juin 2013 par...