Résultats par plus récent

Filtrés par : Bulgarie

Jurisprudences Bulgarie

112 résultats trouvés :

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre civile, 09 mars 2021, 2008-2020

ARRÊT no. 25 Sofia, 09 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première section de la Chambre civile, à son...

Bulgarie | 09/03/2021 | Chambre civile

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2021, 346/2021

ARRET no. 38 du 02 mars 2021, affaire commerciale no. 346/2021, Chambre commerciale, 2e section commerciale de la CSC immatriculation du parti politique « Plateforme citoyenne Eté bulgare » Les allégations avancées dans le pourvoi, faisant valoir l’absence de précision sur la façon dont a été tenue « en ligne » l’assemblée constituante, sont démenties par le contenu du procès-verbal de l’assemblée constituante du 03 janvier 2021, les déclarations notariées des participants, la déclaration au titre de l’art. 15, alinéa 3, point 8 de la Loi sur les Partis politiques LPP de la direction du parti politique, qui permettent de voir...

Bulgarie | 02/03/2021 | Chambre commerciale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2021, 746/2020

ARRÊT no. 98 du 26 février 2021, affaire commerciale no. 746/2020, Chambre commerciale, 1e section commerciale de la CSC La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, première section, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : Е.М. MEMBRES : I.P. D.D. en présence de la greffière INA ANDONOVA et avec la participation du procureur …………………....…, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 746, d’après le rôle de 2020, rapportée par la juge Е.M., afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure contentieuse, en une instance, en vertu de...

Bulgarie | 26/02/2021 | Chambre commerciale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième section pénale, 24 février 2021, 1027-2020

ARRET no. 29 Sofia, le 24 février 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section pénale, à son audience publique du dix-sept février 2021, composée de : PRESIDENTE : TATIANA KANTCHEVA MEMBRES : TEODORA STAMBOLOVA BISSER TROYANOV Avec la participation de la greffière IVANOVA, en présence du procureur SIMOV, a entendu l’affaire pénale de cassation no. 1027/20, rapportée par la juge STAMBOLOVA, et afin de statuer, a considéré ce qui suit : Par jugement no. 51/13.11.19 du Tribunal de grande instance de Pazardjik TGI de Pazardjik, rendu dans l’affaire pénale no. 484/19, le prévenu...

Bulgarie | 24/02/2021 | Deuxième section pénale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2021, 1510-2019

ARRET no. 101 Sofia, 03 février 2021 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : EMIL MARKOV MEMBRES : IRINA PETROVA DESSISLAVA DOBREVA Avec la participation de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1510 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Dobreva, afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure au titre de l’art. 290 du CPC. La procédure a été ouverte sur pourvoi de PRISTA AUTO AD, formé contre l’arrêt no...

Bulgarie | 03/02/2021 | Chambre commerciale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2020, 2133-2019

ARRET no. 100 Sofia, 06 octobre 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : Président : Emil Markov Membres : Irina Petrova Dessislava Dobreva en présence de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2133 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Petrova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par le demandeur...

Bulgarie | 06/10/2020 | Chambre commerciale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, première section, 11 août 2020, 2944-2018

ARRET no. 73 Sofia, 11 août 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova et du procureur, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2944 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Karakoleva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC, sur pourvoi de Corporate Commercial Bank AD...

Bulgarie | 11/08/2020 | Chambre commerciale, première section

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 2020, 1011-2019

ARRET no. 76 Sofia, 22 juillet 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1011 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Hristova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par N.P.B. contre l’arrêt no. 287 du 21...

Bulgarie | 22/07/2020 | Chambre commerciale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre pénale, 14 juillet 2020, 1090-2019

ARRET no. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à l’audience du vingt mai deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : ROUJENA KERANOVA, HRISTINA MIHOVA en la présence de la greffière Mariana Petrova, et du procureur Nikolaï Lioubenov, a entendu l’affaire pénale no. 1090/2019, rapportée par la juge Roujena Keranova. La procédure en l’espèce a été ouverte sur le fondement de l’art. 346, point 1 du CPP, sur pourvoi du défenseur du prévenu B.M.A., sur pourvoi personnel de celui-ci et sur pourvois des accusateurs privés...

Bulgarie | 14/07/2020 | Première chambre pénale

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première section de la chambre civile, 14 juillet 2020, 2565-2019

ARRET No. 60 Sofia, 14 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE ………………………… La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, première section de la Chambre civile, en l’audience publique du dix-sept juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : BRANISLAVA PAVLOVA MEMBRES : TEODORA GROZDEVA, VLADIMIR YORDANOV en présence de la greffière A. Ivanova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2565 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Т. Grozdeva, a admis ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile CPC. Elle est ouverte sur les pourvois en cassation formés par...

Bulgarie | 14/07/2020 | Première section de la chambre civile
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.