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§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 05 février 2004, 2

ARRET D'INTERPRETATION ? 2 DU 05.02.2004 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le président de la Cour suprême de cassation, sur la base de l'article 86, alinéa 1 et article 84, alinéa 1, point 2 de la Loi relative au pouvoir judiciaire, a proposé à l'Assemblée plénière de la chambre pénale de la CSC de prononcer un arrêt d'interprétation sur l'application de l'article 344, alinéa 2, point 3 du Code de procédure pénale CPP relativement à la participation de l'endommagé au procès pénal en qualité d'un accusateur privé ou bien de demandeur civil et de donner réponse aux questions suivantes...

Bulgarie | 05/02/2004 | Collège pénal

§ | Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 07 octobre 2002, 2

ARRET D'INTERPRETATION NO 2 DE 07.10.2002 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Relativement au contenu du terme "violations graves des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction procédure préjudiciaire ou l'enquête policière" qui peuvent servir de moyens de droit pour le renvoi du dossier pénal au procureur. Le président de la Cour suprême de cassation a proposé à l'Assemblée plénière de la Chambre pénale de la CSC d'interpréter le contenu du terme "violations des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction ou l'enquête policière" qui peuvent justifier le...

Bulgarie | 07/10/2002 | Collège pénal
 
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