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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 15 décembre 2004, 2580/2004

Cassation-Nullité de la décision attaquée La disposition de l'article 209, alinéa 2 du Code de procédure pénale n'indique pas de vices concrets pouvant entrainer la nullité d'une décision; ces derniers sont définies par la jurisprudence et notamment: pour être considérée nulle la décision doit avoir été rendue par une personne n'ayant pas la qualité de juge ou sans que soit respecté le principe de collegialité; nulle est également une décision dont l'objet n'est pas dans les compétences juridictionnelles de la cour l'ayant rendue; la décision sur un litige qui dépasse les limites de la compétence personnelle...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 02 juillet 2004, 2/2004

Cassation-décisions d'appel susceptibles de recours-montant de la requête Les décisions d'appel rendues par les tribunaux de grande instance et par les tribunaux d'appel statuant sur des requêtes en créances au-dessous d'un montant fixé aux termes de l'article 218a du Code de procédure civile sont susceptibles de recours en cassation indépendamment s'il s'agit d'une requête en condamnation ou d'une requête en constatation. Cassation-décisions sur le fond rendues par la cour suprême de cassation La Cour suprême de cassation statue sur l'affaire au fond lors d'un premier recours en cassation lorsqu'il existe un motif...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 15 juin 2004, 185

Les moyens d'annulation de la sentece arbitrale sont explicitement énumérés à l'article 47 de la Loi sur l'arbitrage commercial international, chacun de ces moyens étant en lui-meme un moyen d'annulation. D'autres vices e la sentence ne constituent pas des moyens d'annulation. ...ARRETNo 185 du15juin 2004 - affaire civileNo 1010/2002, II chambre commerciale de la Cour suprême de cassation LES MOYENS D'ANNULATION DE LA SENTANCE ARBITRALE SONTEXPLICITEMENT ENUMERES A L'ART. 47 de la Loisur l'arbitrage commercial international, CHACUN DE CESMOYENS ETANTEN LUI-MEME UN MOYEN D'ANNULATION. D'AUTRES VICESDE LA SENTENCE NE CONSTITUENT...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 18 mars 2004, 100/2004

Conclusion des contrats-nullité-relations mandant/mandataire Le mandataire a négocié et conclu le contrat de vente des 'immeubles avec soi-même en qualité d'acheteur puisque le mandant a donné son accord express dans la procuration dressée. Les agissements du mandataire ont porté préjudice au vendeur dont les immeubles objets du marché sont vendus à un prix plus bas de plusieurs fois en comparaison du prix marchand. La doctrine et la jurisprudence soutiennent la thèse que la procuration est une transaction unilatérale qui peut exister sans la conclusion d'un contrat de mandat at que dans ce cas le mandatare est aussi...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 05 février 2004, 2

ARRET D'INTERPRETATION ? 2 DU 05.02.2004 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le président de la Cour suprême de cassation, sur la base de l'article 86, alinéa 1 et article 84, alinéa 1, point 2 de la Loi relative au pouvoir judiciaire, a proposé à l'Assemblée plénière de la chambre pénale de la CSC de prononcer un arrêt d'interprétation sur l'application de l'article 344, alinéa 2, point 3 du Code de procédure pénale CPP relativement à la participation de l'endommagé au procès pénal en qualité d'un accusateur privé ou bien de demandeur civil et de donner réponse aux...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 07 octobre 2002, 2

ARRET D'INTERPRETATION NO 2 DE 07.10.2002 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Relativement au contenu du terme "violations graves des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction procédure préjudiciaire ou l'enquête policière" qui peuvent servir de moyens de droit pour le renvoi du dossier pénal au procureur. Le président de la Cour suprême de cassation a proposé à l'Assemblée plénière de la Chambre pénale de la CSC d'interpréter le contenu du terme "violations des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction ou l'enquête policière" qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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