La jurisprudences de Bulgarie - page 5

ARRET N° 1 Sofia, le 24.07.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, la formation de jugement de la deuxième chambre civile, lors d’une audience publique tenue le vingt-et-un janvier deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES: SNEJANKA NIKOLOVA GERGANA NIKOVA en présence de la greffière Teodora Ivanova ayant entendu le rapport de la juge BALEVSKA sur l’affaire civile n° 1131/2018, et pour se prononcer, a pris en considération ce...

ARRET no. 73 Sofia, 22 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION CSC DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, CHAMBRE PENALE, deuxième section pénale, à son audience publique de ce vingt-cinq mars deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : B C Ac X en la présence de la greffière KRISTINA PAVLOVA et du procureur Aa A, a entendu l’affaire pénale no. 89/2019 d’après le rôle de la CSC, Chambre pénale, deuxième section, rapportée par la juge ZAHAROVA et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation a été formé sur le fondement de l’art. 346, point 1 du CPP...

ARRET no. 10 Sofia, 19 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION CSC de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, en son audience publique de ce vingt-deux janvier deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : EMILIA VASSILEVA PETIA HOROZOVA en présence de la greffière Sofia Simeonova, a entendu l’affaire commerciale no. 3066 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge Emilia Vassileva. La procédure a été ouverte sur le fondement de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a ét...

A R R Ê Tnº53 Aa, le 16 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le dix-neuf mars deux mille dix-neuf; composée de :PRÉSIDENT : M. A B : Mme C MARKOVAMme LADA PAUNOVAEn présence du greffier Iliyana Petkova,après avis du procureur auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation PETAR DOLAPCHIEVet après avoir entendu le rapport du juge Mme PAUNOVA sur l’affaire pénale nº69/2019, avant de statuer, a considéré ce qui suit :La procédure est engagée sur la base de l’article 422, alinéa 1, point 4 du Code de procédure pénale...

ARRET no. 145 Aa, 08 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, Deuxième section pénale, à son audience publique de ce dix-neuf juin 2019, composée de : PRESIDENTE : C Y MEMBRES :TEODORA STAMBOLOVA PETIA CHICHKOVA En la présence de la greffière PAVLOVA et du procureur A, a entendu l’affaire pénale en cassation 534/19, rapportée par la juge STAMBOLOVA, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Par le jugement no. 152/14.06.18, rendu par le Tribunal de grande instance de Aa TGI de AaX, chambre pénale, 2e section, sur l’affaire pénale 3455/14, les accusés...

ARRET N° 76 Ak, le 03/07/2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, la deuxième chambre civile, lors de son audience tenue le 22/05/2019 deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : PLAMEN STOEV MEMBRES : X C Y B en présence de la greffière Ina Ag a entendu le rapport du président juge ZLATKA ROUSSEVA affaire 2233/2018 La procédure est au titre de l’article 290 du Code de procédure civile. La procédure est ouverte...

ARRET N° 61 Sofia, le 14/06/2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, la deuxième chambre civile, lors de son audience tenue le dix-sept avril deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : PLAMEN STOEV MEMBRES : X Z Y B en présence de la greffière Ina Ae a entendu le rapport du juge Plamen Stoev sur l’affaire n° 2439/18 et pour statuer a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre des articles 290 – 293 du Code de...

A R R E T N° 36 Aa, le 07.05.2019 A U N O M D U P E U P L E LA COUR SUPREME DE CASSATION de la REPUBLIQUE DE BULGARIE, ІІ chambre civile, en audience publique tenue le dix-huit mars deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE: EMANUELA BALEVSKA MEMBRES: SNEJANKA NIKOLOVA GUERGANA NIKOVA en la présence de la greffière T. Aj, en examinant le rapport présenté par la juge Nikolova sur l’affaire civile n° 2677 selon l’inventaire de 2018, et pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est menée...

ARRET no. 2 SOFIA, 22 avril 2019 AU NOM DU PEUPLE ……………………………. La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première section civile, en l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : DIANA TSENEVA MEMBRES : BONKA DETCHEVA, VANIA ATANASSOVA en présence de la greffière Daniela Nikova, a entendu l’affaire civile no. 326/2018, rapportée par la juge D.Ts., et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du CPC. Par son arrêt no. 5981 du 17 août 2017, affaire civile no. 16066/2016, le Tribunal de grande instance de Sofia a...

ARRET N° 24 Sofia, le 15.04.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première chambre civile, lors d’une audience tenue le 19 février deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : Ac A MEMBRES : BONKA DETCHEVA VANYA ATANASSOVA En présence de la greffière Daniela Nikova et en présence du procureur ayant entendu le rapport de la juge BONKA DETCHEVA sur l’affaire civile 595 /2018 La procédure est au titre de l’article 290 du Code de procédure civile. Par ordonnance n° 503 du 07/11/2018, sur le pourvoi en cassation introduit par Ac Aq Ap, Ar Ak Ap, Ad Ai Aj et...