La jurisprudences de Bulgarie - page 4

ARRET no. 117 23 mars 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, CHAMBRE COMMERCIALE, Première section commerciale, à l’audience publique du quatorze octobre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : ELEONORA TCHANATCHEVA MEMBRES : ROSSITSA BOJILOVA, VASSIL HRISTAKIEV en présence du greffier Anguel Yordanov, après avoir examiné l’affaire commerciale no. 3192/2018, rapportée par la juge Bojilova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation est formé par Extreme EOOD en faillite...

ARRET no. 252 Sofia, 19 février 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, à l’audience publique du treize décembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : KETI MARKOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA KRASSIMIRA MEDAROVA avec la participation de la greffière N. PELOVA et après avis du procureur du Parquet près la Cour suprême de cassation N. LIOUBENOV, après avoir examiné l’affaire pénale no. 1135/19, rapportée par la juge Medarova, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure devant la CSC est au titre du chapitre XXXІІІ du CPP. Elle a été ouverte sur le...

ARRET no. 3 Sofia, 10 février 2020 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, à l’audience du dix-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : ELENA AVDEVA MEMBRES : TEODORA STAMBOLOVA, PETIA CHICHKOVA Avec la participation de la greffière NEDEVA, En présence du procureur DOLAPTCHIEV, A entendu l’affaire pénale de cassation 1203/19 rapportée par la juge STAMBOLOVA, et, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 422, alinéa 1, point 5 du CPP. Par ordonnance no. 2032/22.05.19, rendue dans l’affaire pénale...

ARRET no. 87 Sofia, 06 novembre 2019 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, en son audience publique de ce trente septembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : Af Ak MEMBRES :Ag Al Ad Ah en présence de la greffière Valeria Metodieva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 848 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge Kaltcheva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le fondement de l’art. 290 du CPC. Les pourvois en cassation ont été formés par Ap Aj Aa et Ab...

A R R E T N° 142 Sofia, le 11/10/2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, la première chambre civile, lors de son audience tenue le vingt-six septembre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : Ag Ap MEMBRES : Svetlana Kalinova Galabina Guentchéva en présence de la greffière Emilia Petrova a entendu le rapport de la juge Svetlana Kalinova affaire civile n° 3732 de 2018 et pour statuer a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre des articles 290-293 du Code de procédure civile. La procédure est ouverte sur le pourvoi en cassation...

ARRET no. 51 Aa, 10 septembre 2019 AU MOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, en son audience publique de ce vingt-deux avril deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : Aj Ad MEMBRES : Radostina Karakoleva Emil Markov en présence de la greffière VALERIA METODIEVA et du procureur …….……..……..................., a entendu l’affaire commerciale no. 1101 d’après le rôle de 2018, rapportée par le juge Emil Markov, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit...

A R R Ê Tnº139Sofia, le 15.08.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le dix-sept juin deux mille dix-neuf; composée de : PRÉSIDENT : Elena Avdeva MEMBRES : Ac Aa Ag Af avec la participation du greffier Iliana Ranguelova et en la présence du procureur Ae Ai, a entendu l’affaire pénale №1227/2018, rapportée par la juge Elena Avdeva. La procédure est ouverte au titre de l’article 346, point 1 du Code de procédure pénale CPP, suite au pourvoi en cassation introduit par le représentant légal des accusateurs privés A. Ab et T...

ARRET no. 369 Sofia, 08 août 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, en son audience publique de ce vingt-huit novembre deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA En présence de la greffière Alexandra Kovatcheva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 647/2018, rapportée par la juge Petia Horozova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le fondement de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi en cassation a...

ARRET no. 77 Sofia, 06 août 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section, Chambre commerciale, en son audience du 14 mai 2019, composée de : PRESIDENT : VANIA ALEXIEVA MEMBRES : NIKOLAI MARKOV GALINA IVANOVA En présence de la greffière L. Aa, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1835/2018, rapportée par la présidente VANIA ALEXIEVA, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le fondement de l’art. 290 et suivants du CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par le Ministère de l’environnement et de l’eau contre l’arrêt...

ARRET no. 377 Sofia, 29 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, en son audience publique ce onze décembre deux mille dix-huit, composée de: PRESIDENTE : EMILIA VASSILEVA MEMBRES : KOSTADINKA NEDKOVA ANNA BAEVA En présence de la greffière Sofia Simeonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 520 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Kostadinka Nedkova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le fondement de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par R.A.S. et...