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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 21 mai 2015, 157

Sofia, 21 mai 2015 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, Troisième chambre pénale, à son audience publique de ce vingt-et-un avril deux mille quinze, composée de : PRESIDENTE : DANIELA ATANASSOVA MEMBRES : KRASSIMIR CHEKERDJIEV ANTOINETTA DANOVA et la greffière Iliana Petkova, en la présence de la procureure du Parquet près la Cour suprême de cassation Madlena Velinova, après avoir entendu l’affaire pénale No 220/2015, rapportée par la juge DANOVA, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur le pourvoi formé par l’accusé S.B.A. par l’intermédiaire de son...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 03 février 2015, 189

La ville de Sofia, le 3 février 2015 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le vingt-cinq avril deux mille quatorze; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA KANCHEVA MEMBRES : YURIY KRASTEV BILYANA TCHOTCHEVA En présence du greffier Kr. Pavlova et du parquet représenté par Kr. Kolova, a entendu le rapport du juge CHOCHEVA sur l’affaire pénale Nº 515 selon le registre de 2014, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation est formé sur protestation élevée par un procureur d’appel auprès du Parquet d’appel de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Quatrième section civile, 07 octobre 2013, 301

Sofia, le 07.10.2013 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, quatrième section civile, en audience publique du vingt-cinq septembre deux-mille treize, formation de juges : PRÉSIDENT : Borislav Belazelkov MEMBRES : Mario Parvanov Boris Iliev en la présence du greffier Raïna Penkova et du procureur, après avoir examiné l’affaire civile no 2578/2013, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Par ordonnance no 619/14.05.2013 de la CSC, IVe section civile, dans l’affaire civile no 2578/2013, sur la base de la requête de A.B.A., a admis le pourvoi en cassation...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, section 1, 08 février 2013, 165

Sofia, le 8 février 2013 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section I, lors d’une séance tenue le vingt-six novembre deux mille douze; en composition suivante : PRÉSIDENT : Tanya Raykovska MEMBRES : Daria Prodanova Totka Kalcheva en présence du greffier Krasimira Atanasova, après avoir entendu le rapport du juge Kalcheva sur l’affaire commerciale nº269 selon le registre de 2012, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre commerciale, 28 décembre 2012, 152

Sofia, 28 décembre 2012 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre commerciale, à son audience ce 22 novembre deux mille douze, composé de: PRÉSIDENTE : LUBKA ILIEVA MEMBRES : RADOSTINA KARAKOLEVA MARIANA KOSTOVA et la greffière MILENA MILANOVA, en la présence du procureur, a entendu l’affaire commerciale no. 970 /2011, rapportée par la présidente la juge L. Ilieva. La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Un pourvoi en cassation a été formé par entreprise, ville contre l’Arrêt no. 1045 du 28 juin 2011, rendu par la Cour d’appel de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre civile, 08 juin 2012, 209

Sofia, le 8 juin 2012 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Première chambre civile, lors d’une audience publique tenue le sept mai deux mille douze; en composition suivante : PRÉSIDENT : KOSTADINKA ARSOVA MEMBRES : VASILKA ILIEVA DANIELA STOYANOVA en présence du greffier Daniela Tsvetkova, après avoir entendu le rapport du juge Vasilka Ilieva sur l’affaire civile nº 673/2011 La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Par l’ordonnance nº 99/02.02.2012, la cour a considéré recevable le pourvoi en cassation sur la requête introduite par S.B.S. et...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2011, 502

Sofia, le 01 juillet 2011 LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance à huis clos qui a eu lieu le vingt-neuf juin deux mille onze ; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : K. Е. B. Y. Après avoir entendu le rapport du juge B. Y. sur l’affaire commerciale privée nº 209/2011, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 274, al. 3, point 1 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation privé introduit par entreprise et entreprise – les deux sociétés étant...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, première section, 07 février 2011, 105

La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-quatre janvier, en deux mille onze, composée de : PRÉSIDENT : Nikola Hitrov MEMBRES : Eleonora Tchanatcheva Emil Markov greffier ………………………………………………. et avec la participation du procureur ………………………………………………….., après avoir entendu le rapport du juge Emil Markov sur l’affaire commerciale sous le N° 841 au rôle pour 2010, pour se prononcer, a pris en considération que : La procédure est en application de l’article 274, alinéa 3, point 1 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation N...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 23 avril 2007, 190

Arrêt N° 190 du 23.04.2007 sur le procès N° 178/2006 de l'affaire instruite par la Cour suprême de Cassation Publié dans le Bulletin de la Cour suprême de cassation CSC, livre 3 du 2007. L'absence d'individualisation de l'ouvrage qui fait l'objet du contrat de bail financier, ainsi que l'absence d'un commun accord des parties pour laisser définir certains points par un tiers ou par la Cour font que la relation juridique dans le cadre du contrat conclu de vente entre le bailleur et le tiers - le fournisseur est nulle. La Cour est obligée de se prononcer sur la validité du contrat ou de certaines de ses clauses avant de prendre une...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 28 mars 2007, 224

Arrêt N° 224 du 28.03.2007 sur le procès N° 1093/2006 de la Cour de cassation Publié dans le Bulletin de la Cour de cassation, livre 2, 2007. Dans le cadre de ses prérogatives, la Cour des inscriptions peut contrôler si la décision de l'Assemblée générale des associés est correcte. Cette décision concerne la modification des circonstances qu'il convient d'inscrire, y compris la régularité de la convocation de l'AG et l'annonce faite aux associés. L'envoi par la poste d'une invitation pour que les associés participent à l'Assemblée générale et la non parution du destinataire pour recevoir l'avis ne constitue pas une raison pour...

 
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