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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, section 2, 19 avril 2017, 216

Sofia, le 19 avril 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance tenue le vingt-neuf novembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : ROSITSA KOVACHEVA MEMBRES : EMILIA VASILEVA ANNA BAEVA en présence du greffier Sofia Simeonova, après avoir entendu le rapport du juge Anna Baeva sur l’affaire commerciale nº 448 selon le registre de 2016, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par PI E...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre pénale, 01 février 2017, 236

Sofia, 01 février 2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à son audience publique ce vingt-six octobre deux mille seize, composée de : PRÉSIDENTE : Kapka Kostova MEMBRES : Evelina Stoyanova Spas Ivantchev et la greffière Mariana Petrova, en la présence du procureur Kiril Ivanov, a entendu l’affaire de cassation no. 899/2016 rapportée par la juge Kapka Kostova et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de cassation a été ouverte à la suite d’un pourvoi formé par le procureur du Parquet près le Tribunal de grande instance de Sofia contre le nouveau...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième section pénale, 20 décembre 2016, 278

Sofia, le 20 décembre 2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, troisième section pénale, en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize, PRÉSIDENT : PAVLINA PANOVA MEMBRES : LADA PAOUNOVA MAYA TSONEVA avec la participation du greffier I. P. et du procureur Djambazov, après avoir examiné l’affaire pénale 1055/2016, rapportée par la juge Tsoneva, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 346, point 1 et suivants du CPP. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi du Parquet de la Cour d’appel de Sofia et du pourvoi du demandeur, en...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 08 novembre 2016, 172

La ville de Sofia, le 8 novembre 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le seize septembre deux mille seize ; en composition suivante : PRÉSIDENT : ELENA AVDEVA MEMBRES : GALINA TONEVA MILENA PANEVA en présence du greffier Kr. Pavlova et du parquet représenté par B. Dzhambazov, a examiné le rapport du juge Paneva sur le pourvoi en cassation Nº 843 selon le registre de 2016, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation est formé sur requête introduite par le particulier Z. M., en qualité de plaignant, contre...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre pénale, 24 octobre 2016, 187

La ville de Sofia, le 24 octobre 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le vingt-six septembre deux mille seize ; en composition suivante : PRÉSIDENT : NIKOLAY DARMONSKI MEMBRES : MINA TOPUZOVA HRISTINA MIHOVA en présence du greffier Mariyana Petrova et du procureur Marinova auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation, a entendu le rapport du juge Hristina Mihova sur le pourvoi pénal Nº 850 selon le registre de 2016, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 28 juillet 2016, 71

Sofia, le 28 juillet 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le dix-huit mars deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : BILYANA CHOCHEVA MEMBRES : 1. ZHANINA NACHEVA 2. BISER TROYANOV en présence du greffier Kristina Pavlova et du parquet représenté par Maria Mihaylova, a examiné le rapport du juge Troyanov sur l’affaire pénale Nº 123 selon le registre de 2016. Le pourvoi en cassation est formé sur la requête déposée par le prévenu A. M. A. par l’intermédiaire de son défenseur Maître E. P., à l’encontre de la...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième section civile, 06 juillet 2016, 57

Sofia, le 06.07.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section civile, en audience publique tenue le dix-neuf avril deux mille seize, composée de : PRÉSIDENT : Krassimir Vlahov MEMBRES : Kamelia Marinova Vesselka Mareva avec la participation du greffier Zoïa Yakimova, après avoir entendu le rapport du juge Vesselka Mareva, affaire civile sous le N 5932 au rôle pour 2015, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Un pourvoi a été formé contre la décision N° 121 du 15.07.2015 rendue dans l’affaire civile N° 620/2014 par la...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre pénale, 20 juin 2016, 151

La ville de Sofia, le 20 juin 2016 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, lors d’une séance tenue le sept juin deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : PAVLINA PANOVA MEMBRES : KRASIMIR HARALAMPIEV LADA PAUNOVA en présence du greffier.......... I. PETKOVA.......................... et en présence du procureur auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation............P. DOLAPCHIEV........................., après avoir entendu le rapport du juge P. PANOVA sur l’affaire pénale nº 451/2016, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre civile, 11 avril 2016, 76

Sofia, le 11.04.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, troisième chambre civile, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LA PRESIDENTE : TSENKA GUEORGUIEVA LES MEMBRES : ILIANA PAPAZOVA MAYA ROUSSEVA en la présence de la secrétaire Angela Bogdanova et du procureur S. après avoir entendu le rapport du juge P. dans l'affaire de droit civil n° 5721 selon le rôle de l’année 2015 de la ІІІ chambre commerciale a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer : La procédure est ouverte sur le fondement de l’art. 290 du Code de procédure...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième section civile, 24 février 2016, 268

Sofia, le 24.02.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Troisième section civile, en audience à huis clos le vingt-six octobre deux mille quinze, composée de : PRÉSIDENT : MARIA IVANOVA MEMBRES : JIVA DEKOVA OLGA KERELSKA Après avoir entendu le rapport de la juge KERELSKA, affaire civile 2525/2015, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation formé par R. N. Y de localité contre l’arrêt n° 21/06.01.2015 rendu dans l’affaire civile n° 3277/2014 par la Cour d’appel de Sofia...

 
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