La jurisprudences de Bulgarie - page 11

DECISION No 1115 DE 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE No 511/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE PENALE, II-EME SECTION PENALE L'inspection préliminaire est une méthode extra procédurale pour l'instauration des conditions pour la formation de l'instruction. Les matériaux recueillis au cours de l'inspection préliminaire ne peuvent servir que pour des renseignements suffisants pour le commencement de l'instruction, mais jamais pour des sources de preuve. Sur l'application de l'article 84, article 85 et article 186, alinéa 1 du Code de la procédure pénale. Conseiller rapporteur Grozdan Iliév. La procédure se déroule...

ARRET No 24 DU 31 JANVIER 2006 RENDU SUR L'AFFAIRE CIVILE No 10/2006 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN FORMATION DE SECTION Après l'amendement de l'article 308, alinéa 1 du Code de procédure civile CPC - publié au Journal officiel No 105 du 08.11.2002 il est possible de former une demande d'assurance de le requête pour la première fois devant la Cour suprême de cassation. La solution donnée par le point 7 de l'Arrêt d'interprétation No 1/2001 de l'Assemblée plénière de la Chambre civile de la Cour suprême de cassation représente une interprétation de la disposition abrogée et doit être considérée comme implicitement...

Pourvoi en révision - moyens de droit - arrêts contradictoires sur le même litige La disposition de l'article 231, lettre "d" du Code de... ArrêtNo 5 du 31/01/2006 rendu sur l'affaire civile No 47/2005 par la COUR SUPRêME DE CASSATION, College COMMERCIAL, 1-re chambre commerciale Le pourvoi en révision fondé sur la disposition de l'article 231, lettre "?" du CPP est inadmissible quand les décisions en contradiction sont rendues par la Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative. Sur l'application de l'article 231, lettre "?" du Code de procédure civile et article 97, alinéa 1 du Code de procédure civile...

DECISION ? 1665 DE 10.01.2006, RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE ? 1218/2003 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, III-EME SECTION CIVILE L'exception de retenue soulevée opportunément au cours du procès civil est admissible, même si l'exception concerne des créances incertaines. L'ordre de procéder à l'exception de retenue, soulevée par rapport aux conflits de travail, ne diffère pas de l'ordre de procédure pour les autres disputes de caractère civil et de propriétaire, même si l'origine de la dette réciproque provient de la responsabilité objective de l'employé l'ouvrier. Sur l'application de l'article 103 de la Loi sur les...

Cassation - limites du controle de cassation - moyens de droit et pièces de preuve supplémentaires Les limites du contrôle de cassation sont... ARRET? 950 du02.12.2005 rendu sur le dossier? 393/2005par la 1-ère chambre pénale de la COUR SUPREME DE CASSATION Publié au: Bulletin de la CSC, N° 4 de 2005. LES LIMITES DU CONTROLE DE CASSATION SONT DEFINIES PAR LES PLAIGNANTS OU PAR LE PROCUREUR PROTESTATAIRE EN INDIQUANT CLAIREMENT DANS LES PLAINTES ET PROTESTATIONSDEPOSEES LES MOTIFS DE LA CASSATION ET LES PREUVES ET ARGUMENTS QUI L'ETAYENT. LE CODE DE PROCEDURE PENALENE PREVOIT PAS LE DROIT A UNE PLAINTE SUPPLEMENTAIRE EN CASSATION ET...

DECISION ? 307 DE 14.04.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE A.C. ? 579/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, II-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION L'augmentation du prix d'achat après l'expiration du délai de paiement prévu appelé "terme gratuit" émane de la disposition impérative de l'article 25, alinéa 3, point 3-ème de la Loi à la restructuration et privatisation des entreprises publiques et municipales LRPEPM - couramment abrogée et c'est pourquoi il est inutile de copier son texte dans le traité de privatisation. La cumulation du défaut et de l'indemnité en cas d'exécution tardive prévue dans l'article 86, alinéa 1 de la Loi...

Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité -... DECISION n° 117 DE 11.03.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE N° 494/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, I-ERE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité - pour la prise de décisions. Sur l'application de l'article 227, alinéa 1 et 3 du Code de commerce CC et article 230 du Code de commerce. Conseiller-rapporteur Lubka Iliéva - Présidente-adjointe de la...

Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à... ARRET n°26 DE 08.02.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE ? 16/2005 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, FORMATION DE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à l'audiencement de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Sur l'application de l'article 629 du Code de commerce CC et l'article 630, alinéa 3 du Code de commerce. Conseiller-rapporteur...

Recours en révision-décisions d'enregistrement-décisions de l'assemblée générale des actionnaires Les décisions du tribunal d'enregistrement... ARRET ? 7 du 04.02.2005 rendu sur l'affaire civile ? 483/2004 par la COUR SUPREME DE CASSATION, première chambre commerciale Publié au Bulletin de la CSC, N° 9 de 2004 LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'ENREGISTREMENT PORTANT SUR L'INSCRIPTION NE SONT PAS ANNULABLES AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Article 231 du CPC Article 432, alinéa 3 du CPC Juge rapporteur Lubka Ilieva, Assesseur du Président de la Cour suprême de cassation Le pourvoi a été formé par la demande...

Cassation-Nullité de la décision attaquée La disposition de l'article 209, alinéa 2 du Code de procédure pénale n'indique pas de vices... ARRET ? 2580 du 15.12.2004 rendu sur l'affaire civile ? 2201/2003 de la COUR SUPREME DE CASSATION, ?V-ème CHAMBRE CIVILE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 2 DU CPC N'INDIQUE PAS DE VICES CONCRETS POUVANT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE DECISION; CES DERNIERS SONT DEFINIS PAR LA JURISPRUDENCE, ET NOTAMMENT: POUR ETRE CONSIDEREE NULLE LA DECISION DOIT AVOIR ETE RENDUE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE JUGE OU SANS QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE COLLEGIALITE; NULLE EST EGALEMENT UNE...