La jurisprudences de Belgique - page 910

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0421.F SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, association de droitpublic dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre  1. C. P., défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé. Renouvellement. Etc ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0003.F INBEV BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àAnderlecht, boulevard Industriel, 21, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre JOLLET, société privée à responsabilité limitée dont le siège social estétabli à Etterbeek, avenue Victor Jacobs, 51, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0015.F G. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre H. G., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la sociétéprivée à responsabilité limitée Victor Gravy, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0033.F SWANEPOEL, societe de droit congolais dont le siege est etabli à LikasiRepublique democratique du Congo, avenue de l'Abattoir, 42, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre M. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0088.F H. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège estétabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, 5, défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0024.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, service des allocations aux handicapés, dont les bureauxsont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3C, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre D. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2006par la cour du travail de Mons. Le conseiller Philippe...

EXPERTISE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0563.F V. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. F. B.,  2. F. P.,  3. F. P.,  4. F. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, en présence de T.I.M. BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àEstaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20...

SERVITUDE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0140.F 1. E. L. et 2. M. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre T. F., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin2006 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degréd'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0062.F JEMEPPE MOTOR, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Jemeppe-sur-Meuse, rue de Flémalle, 196, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0283.N GEERKENS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GSD, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. V. J., 3. V. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 decembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...