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La jurisprudences de Belgique - page 910

Page 910 des 9 096 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 1997, P.96.1650.N

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991, entrée en vigueur le 11 août 1991, les amendes pénales sont majorées de huit cent nonante décimes; Attendu que...

Belgique | 04/11/1997 | Chambre 2n - tweede kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 30 janvier 1997, C.96.0158.F

Le droit de reprise établi par la loi du 29 août 1988 naît à l'ouverture de la succession de l'auteur des héritiers indivisaires. SUCCESSION... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Mons; Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois que cet article consacre et des principes généraux en matière de droit transitoire, des articles 718, 815, 826, 827 du Code civil et de toutes les dispositions de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuit...

Belgique | 30/01/1997 | Chambre 1f - première chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 08 mai 1996, P.95.1422.F

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz...

Belgique | 08/05/1996 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 07 avril 1995, C.93.0182.N

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

Belgique | 07/04/1995

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 1987, 5543

Un litige entre preneurs et bailleurs ne peut être considéré comme indivisible pour le seul motif que le premier juge a prononcé la... Cette publication est en préparation ou a été supprimée

Belgique | 18/12/1987

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 1833, N/A

Lorsque le demandeur en cassation se désiste de son pourvoi, il y a lieu à restitution de l'amende consignée. régl. de 1738, tit. 4, art. 35... COUR DE CASSATION HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX Arrêt. « Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties; « Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait...

Belgique | 21/01/1833
 
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