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La jurisprudences de Belgique - page 909

Page 909 des 9 836 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 20 novembre 2007, P.07.1528.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1528.N M. B., condamne à une peine privative de liberte, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 octobre 2007 parle tribunal de l'application des peines de Gand. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de laconvention de sauvegarde des droits de...

Belgique | 20/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, C.06.0150.F

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0150.F LES ASSURANCES DE FORTIS BANQUE, en abrégé FB Assurances, société anonymedont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Fossé-aux-Loups, 48, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre  1. S. O.,  2. S. V.,  3. S. A.,  4. S. L.,  5. S. A., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritiers oud'ayants droit de G. S., défendeurs en...

Belgique | 19/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, C.06.0587.F

CHOMAGE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0587.F  1. M. M. et  2. V. R. A., son épouse, demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont établis àIxelles, chaussée de Boondael, 92, défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la...

Belgique | 19/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, S.06.0053.F

CHOMAGE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0053.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre I. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 parla cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le procureur général Jean-François...

Belgique | 19/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, S.06.0075.F

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0075.F D.P., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile. I. La procédure...

Belgique | 19/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2007, C.06.0144.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0144.F 1. F. L., 2. P. D., 3. SIMA, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Manage, boulevard Tiberghien, 8, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre 1.a. F. L., agissant en qualite d'heritier legal venant aux droits etobligations de S. V. E., b. F. C., 1. F. C., 2. SIMA, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Manage, boulevard Tiberghien, 8, defendeurs en...

Belgique | 16/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2007, C.06.0205.F

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile y compris les matières commerciale et sociale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0205.F GESTION ET IMMEUBLES, société anonyme dont le siège social est établi àNamur, rue de Bruxelles, 30bis, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre SOCIETE MOSANE DE CONSTRUCTION, société anonyme en liquidation dont lesiège social est établi à Namur Bouge, chaussée de Louvain, 484...

Belgique | 16/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2007, C.06.0304.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0304.F  1. W. G., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateurlégal des biens de ses enfants mineurs J. et D.,  2. W. N., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre  1. P. S.,  2. ROSSEL ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, rue Royale, 120, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de...

Belgique | 16/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2007, C.06.0349.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0349.F LES TUILERIES, societe anonyme dont le siege social est etabli à RebecqBierghes, chaussee Maieur Habils, 81, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DELBART Christine, avocat, dont le cabinet est etabli à Mons, rue deTelliers, 20, agissant en qualite de curatrice à la faillite de lasociete anonyme Metallographit, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Belgique | 16/11/2007

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 15 novembre 2007, C.06.0398.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0398.N 1. D. P. M., 2. D. V. G., 3. D. P. E., 4. H. A., 5. D. P. C., 6. D. P. N., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2006rendu par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees...

Belgique | 15/11/2007
 
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