La jurisprudences de Belgique - page 767

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1276.N UCB, societe anonyme, * inculpee, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGERS INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse, Me Hans Van Landeghem, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent...

Cour de cassation de Belgique Arret 2326 NDEG P.10.1094.F 1. V.S., 2. TOTAL MANAGEMENT ASSOCIATES, societe anonyme de droit luxembourgeoisdont le siege est etabli à Capellen Grand-Duche de Luxembourg, ruede la Gare, 1 A, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.D., H., J., P., G., 2. B. P.-Y., J., N., G., 3. R. Y., J., L., 4. T.S., C., 5. SONIA TOUSSAINT CO, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Waimes, rue du Camp, 31, ayant pour mandataire ad hocMaitre Gilles Closon, avocat à Liege, prevenus, defendeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 7788 NDEG P.10.1322.F 1. R. E. et 2. V.E., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Thomas, avocat au barreau de Liege, etCeline Mandelblat, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P.E., C., M., 2. PLATEUS CONSTRUCTIONS, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Liege, rue Dothee, 30, inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 juin 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2715 NDEG P.10.1404.F I. B.A., G., M., prevenu et partie civile, II. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, les deux pourvois contre 1. P. E., , partie civile, 2. T. Y., partie civile, 3. P.P., partie civile, 4. D. G., partie civile, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie civile, 6. L. C., M., G., prevenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 5981 NDEG P.10.1618.F I. T. C., ayant pour conseil Maitre Jacqueline Martin, avocat au barreau de Namur, II. S.G., J., R., ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, prevenus, detenus, demandeurs en cassation, contre 1. V. E. et 2. O.J., 3. Maitre Jean-Franc,ois CARTUYVELS, avocat, agissant en qualite detuteur ad hoc de M. V., ayant son cabinet à La Roche, route deBeaussaint, 29, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 septembre 2010 parla cour d'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 1899 NDEG P.10.1963.F LE PROCUREUR DU ROI A ARLON, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause de 1. L. J.-P., A., M., pere de l'enfant mineure L. L., 2. D.C., ., mere de l'enfant mineure L.L. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 17 decembre 2010 et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance d'Arlon soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, du dossier protectionnel de l'enfant L.L., fille deJ.-P. L. et de C. D., portant le numero...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0046.F ETHIAS DROIT COMMUN, societe d'assurance mutuelle dont le siege est etablià Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0024.N FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. V. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0055.N PHOENIX PRINT, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSURANCES MERCATOR, societe anonyme, 2. J. HAENECOUR J. Co, societe anonyme, 3. GERLING KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, societe anonyme, 4. ALLIANZ MARINE AVIATION France, societe anonyme, 5. BRACHT DECKERS MACKELBERT, societe anonyme, 6. AIM BELGIE, societe anonyme, 7. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 8. VANBREDA RISK BENEFITS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure...