La jurisprudences de Belgique - page 2

N° P.23.1749.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE NAMUR, II. et III. LA REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, ayant pour conseil Maître Charlotte Ventura, avocat au barreau de Namur, demandeurs en cassation, les pourvois contre N. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de...

N° P.24.0065.F I. 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l’Etuve, 12, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège-Huy, les pourvois contre A. T., partie civile, défendeur en cassation ; II. A. T., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, partie intervenue volontairement, mieux qualifiés...

N° P.24.0087.F FIDUCIAIRE S.O.C.A.F., société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° S.21.0064.F G. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il...

N° S.23.0025.F AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, en abrégé Aviq, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er...

N° C.23.0297.F J.-F. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE P., représentée par son collège communal, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Maxime...

N° C.23.0333.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l’hôtel de ville, place du Marché, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

N° C.23.0391.F 1. J. C. A., 2. M. A., 3. A. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. D., 2. A. S., 3. T. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel. Le 28 février 2024, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a...

1. Annulation article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce... Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7965 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et l’ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et...

Cour constitutionnelle Arrêt n°33/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7988 En cause : le recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du...