La jurisprudences de Belgique - page 767

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG C.09.0432.F M. E., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre LES AMIS DU CHATEAU DE LAVAUX-SAINTE-ANNE, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Rochefort, rue du Chateau, 8, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 avril 2008par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 768 NDEG C.09.0441.F MONDE SELECTION, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Braine-le-Chateau Wauthier-Braine, chaussee deTubize, 242, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. D. B. G. et 2. V. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret 51 NDEG C.09.0481.F B. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre C. V., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 1052 NDEG C.10.0085.F B. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre S. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0270.N 1. C.M. TRANSPORTS, societe de droit luxembourgeois, 2. LE FOYER ASSURANCES, societe de droit luxembourgeois, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le27 janvier 2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 20 octobre 2010, le premier president a renvoye lacause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0040.N K. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'YPRES, BUREAU D'AIDE JURIDIQUE. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier2010 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. VIII. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termessuivants : IX. * Dispositions legales violees * articles 6 et 13 de laConvention de sauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0074.N IMMO ANTVERPIA, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Etat belge, Justice, 2. Etat belge, Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0146.N V. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INOX CONSTRUCT, societe anonyme, 2. V. J., 3. D. W., 4. V. M., 5. V. W. W., 6. R. A., egalement en cause de 7. PAROOTA, societe anonyme, 8. T. P., 9. A. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0148.N VHS EUROP, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OVAM, Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0275.N VULSTOFFEN EXPLOITATIE, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuitedel'arret de la Cour du 5 juin 2008. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...