La jurisprudences de Belgique - page 762

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.1811.F I. S. D. II. S. D. III. S. D. IV. S. D. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets interlocutoires rendus les 18et 22 octobre 2010 ainsi que contre les arrets de motivation et decondamnation rendus les 26 et 27 octobre 2010 par la cour d'assises de laprovince de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 8186 NDEG P.10.2047.F H. A. condamne, detenu, demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Alexandre Chateau et Franc,ois Bruyns, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Par une requete rec,ue au greffe le 29 decembre 2010, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 27 juin 2007. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 502 NDEG P.11.0259.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Didier Matray et Delphine Belkacemi, avocatsau barreau de Liege, et Nicolas Chevalier, avocat au barreau de Bruxelles, contre S. A. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 8098 NDEG P.11.0297.F L. A., partie civile, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Hydraulique, 6,ou il est fait election de domicile, opposant à l'arret rendu le 2 fevrier 2011, sous le numero de rolegeneral P.11.0069.F, par la Cour de cassation, en cause Z. Y., inculpe, detenu. I. la procedure devant la cour Par une requete remise au greffe le 11 fevrier 2011, le demandeur formeopposition contre un arret de la Cour qui, rendu le 2 fevrier 2011, casseun arret de la cour d'appel de Bruxelles, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 438 NDEG C.09.0548.F R. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre B. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2009 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 2632 NDEG C.09.0646.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue du Commerce,78-80, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre STUDBOOK ZANGERSHEIDE, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Lanaken, Domein Zangersheide, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 817 NDEG C.10.0149.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2009par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret 444 NDEG C.10.0440.F S. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 mai 2010par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 170 NDEG F.10.0018.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 1521 NDEG P.10.1232.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T.F., 2. F. M., 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, parties civiles, 4. G. R. 5. H. J-M. prevenus, 6. DEXIA ASSURANCES BELGIQUE, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Livingstone, 6, partie citee directement en intervention forcee et en...