La jurisprudences de Belgique - page 762

Cour de cassation de Belgique Arret 2197 NDEG P.10.1644.F I. 1. T. M. prevenu, 2. C.F.F., societe privee à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Farciennes, rue du Wainage, 75 civilement responsable, 3. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, citee directement, demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Dominique Leonard, avocat au barreau deBruxelles. II. 1. P. A. prevenu, 2. C.F.F., societe privee à responsabilite limitee, mieux qualifieeci-dessus, civilement responsable, 3...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.1785.F I. C. D. II. C. D. III. M. A. accuses, detenus, demandeurs en cassation, le premier ayant pour conseils Maitres Pierre Chome et Caroline Dumoulin,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois du premier demandeur sont diriges contre un arret rendu le 19janvier 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation,et contre les arrets des 21 et 22 septembre 2010 de la cour d'assises dela province de Hainaut. Le pourvoi du second demandeur est dirigeuniquement contre ce dernier arret. Le premier demandeur invoque quatre moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 2553 NDEG P.11.0151.F H.J. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sabrina Carrea, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 14 janvier 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le deuxieme moyen : Apres avoir constate que la liberation definitive du...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.11.0255.F B. P. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Celine Van Wijmeersch, avocat au barreau deMons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'article 149 de la Constitution n'est...

Cour de cassation de Belgique Arret * 7822 * NDEG P.11.0279.F R. M. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Eddy Kiaku, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 500, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 19 janvier 2011. Le demandeur invoque neuf moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * 7857 * NDEG P.11.0283.F B. A. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Charles Magnette, 2c/13,ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 14 fevrier 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0105.F L. P., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0031.F O. E., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 mars 2010 nDEG G.10.0025.F, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort...

E ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0115.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre H. J.-C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 5413 N° C.09.0406.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, et en la personne du ministre de l'Enseignementsupérieur et de la Recherche scientifique, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Belliard, 9-11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,où il est fait élection de domicile, contre V. A., défenderesse en cassation, représentée par...