La jurisprudences de Belgique - page 758

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0089.F L. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0099.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. P., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2007par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0103.F COMMUNAUTE SCOLAIRE SAINTE-MARIE A NAMUR, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Namur, rue du President, 26-28, demanderesseen cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre M. A., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 aout 2009 par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le procureur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0043.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2008par la cour du travail de Liege. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a...

Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.10.0046.F P. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre B. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 3888 NDEG C.10.0472.F AG INSURANCE, societe anonyme anciennement denommee Fortis AG, dont lesiege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. X. A., 2. T.H.M., societe anonyme dont le siege social est etabli à Theux LaReid, rue Pre Mack, 820, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7...

Cour de cassation de Belgique Arret 2237 NDEG P.10.1299.F I. B. L.inculpee, II. G. J.inculpe, III. B L, prevenue, IV. G J, prevenu, demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, les pourvois sub III et IV contre 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre de l'Economie et de l'Emploi, dont les bureaux sont etablis àNamur Jambes, place de Wallonie, 1, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional à l'administration de la fiscalite desentreprises et des revenus, dont les bureaux sont...

Cour de cassation de Belgique Arret 2131 NDEG P.10.1769.F Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles, demandeur en cassation, contre B. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 31...

Cour de cassation de Belgique Arret 1408 NDEG S.09.0096.F COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, place du Conseil,1, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG C.07.0312.F SWISS LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Fonsny, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. A., 2. D. A., 3. R. G., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de lasuccession de C. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli Liege, rue de...