La jurisprudences de Belgique - page 755

Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0427.N MENSURA, caisse commune d'assurances - accidents du travail, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * contre * 1. SEAPORT TERMINALS, societe anonyme, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, en presence de FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 24 mars 2011, le premier president a renvoyela cause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0036.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre SWENDEN, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 septembre 2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0183.N 1. TRADART INSTITUT, societe de droit suisse, 2. TRADART HOLDING, societe de droit suisse, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre L. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 1. B. E., 2. B. J., 3. V. S. Ch., 4. D. K., 5. D. L., 6. D. Y., 7. H. B., 8. K. J., 9. M. F., 10. S. M., 11. S. M., 12. V. W. J., 13. L. G., 14. J. J-F., 15. V. G., 16. V. O. R., 17. D. P., 18. V. M., 19. S. J., 20. V. B. J., 21. D. R., 22. B. L., 23. G. J-L., 24. D. J. L., 25. V. D. B. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0201.N I. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre AG INSURANCE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 octobre2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR : ... Sur le...

L'article 383bis, §2, du Code pénal sanctionnant quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres... N° P.10.2006.F A.J.-P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Pichault, avocat au barreau de Liège, et Julie Levi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15 avril 2011, l'avocat général Raymond Loop a déposé des...

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n'a pas dépénalisé la publicité trompeuse à... N° P.10.2026.F CONSTRUCT DATA VERLAG A.G., société de droit autrichien dont le siège est établi à Vösendorf Autriche, Ortsstrasse, 54, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Gérard Martin, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. CRIOC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem, 20, 2. RUBINSTEIN, société anonyme dont le siège est établi à Anderlecht, rue Van Soust, 262, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0119.N MARMINVEST, societe anonyme, Me. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre TOYOTA KORTRIJK, societe anonyme, Me. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par le tribunal de commerce de Courtrai statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0206.N C. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. W., 2. A. W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. D.V., 2. D.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...