La jurisprudences de Belgique - page 746

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0278.N H. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre U. S., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le22 decembre 2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuanten degre d'appel. * Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0680.N D. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIeTAIRES DE L'IMMEUBLE à APPARTEMENTSReSIDENCE THILDONCK, 2. R.V.S., 3. A.S., 4. A.S., 5. J.C., 6. R.M., 7. R.J., 8. M.V.B., 9. I.J., 10. I.B., 11. M.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le14 juin 2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 3868 NDEG C.10.0180.F 1. B. J.-M., 2. D. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement Fortis AG, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 3864 NDEG C.10.0347.F 1. G. M., 2. L'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, societe d'assurance mutuellede droit prive dont le siege est etabli à Thuin, rue`t Serstevens, 61b, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 8205 NDEG C.10.0577.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre BRACHT, DECKERS EN MACKELBERT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Anvers, Entrepotkaai, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0432.N UDV NORTH AMERICA Inc., societe de droit americain, Me Bruno Maes, advocat à la Cour de cassation, contre BRANDTRADERS, s.a., Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Antecedents 1. Par arret du 7 fevrier 2008, la Cour a pose les questionsprejudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union europeenne : « 1 Est-il requis pour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0447.N D. ENGELS, s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation, contre DAEWOO ELECTRONICS EUROPE GmbH, societe de droit allemand, Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 avril 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 avril 2009, la Cour a pose une question prejudicielle à la Cour dejustice Benelux. Le 23 decembre 2010, la Cour de justice Benelux a repondu à cettequestion. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0392.N DART LINE LIMITED, societe de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la cour de cassation, contre INTERNATIONAL CONTAINER EN TRAILER SERVICES, s.a. Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0402.N SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1134, 1147 à 1153, 1184, 1582,1583, 1598, 1599...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0424.N PANTAINER AG, societe de droit suisse, contre LEGGET PLATT TW Inc., societe de droit americain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...