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§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2002, P.00.0855.F

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire délégué - Distinction - Art. 155, § 1er, CWATUP. / En vertu de l'article 155, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, disposition qui est d'ordre public, la protection de l'intérêt général de la communauté, à savoir la réalisation du bon aménagement du territoire, est confiée non à la Région elle-même mais au fonctionnaire délégué de la Région, qui est distinct de celle-ci. ...I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2002, C.00.0277.F

URBANISME. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN D'AMENAGEMENT. - Plan d'aménagement. - Modification de la destination. - Indemnisation. - Calcul. - Art. 34, al. 5, C.W.A.T.U.P. / L'indemnité calculée en application de l'alinéa 5 de l'article 34 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, revenant au propriétaire du bien doit être réduite de vingt pour cent; cette réduction ne doit pas être calculée sur la valeur d'acquisition actualisée du bien. ...REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cas­sation, contre Z. P. défendeur...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 avril 1995, C.93.0182.N

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution provisoire. - Appel. - Réformation ou annulation. - Dommage. - Indemnité. - Art. 1398, al. 2, C.jud. La partie qui poursuit l'exécution d'un jugement dont le juge en premier ressort a autorisé l'exécution provisoire est tenue, en cas de réformation ou d'annulation totale ou partielle du jugement en degré d'appel, outre de rembourser ce qu'elle a reçu en vertu de la décision réformée ou annulée, d'indemniser le dommage né de la seule exécution, sans qu'il soit requis qu'il y ait eu mauvaise foi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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