La jurisprudences de Belgique - page 745

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0042.N PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BANQUE DE LA POSTE s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le 1er avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0052.F DOSSCHE MILLS s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel de Gand. Le 7 avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0071.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre J. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 16 juin2009 et 8 decembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions le 7 avril 2011. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0087.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre AQUAFLAM s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0344.F EL H. S. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 fevrier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. A l'audience du 7 septembre 2011, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret 90 NDEG P.11.1538.F D. P. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Chantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 aout 2011 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le proces-verbal de l'audience du tribunal de l'application des peines...

Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1557.F N. S. Ch. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie Jadoul, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Rixensart, Beau Site, 1ere Avenue, 56, ou ilest fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 aout 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0182.N K. C., prevenu, demandeur, Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 decembre 2010 par letribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR ... Premier moyen 2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 59et 60 de la loi du 16...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0239.N B. De. S., prevenu, demandeur, Me Frank Burssens, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR ... Sur le deuxieme moyen 7. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0286.N E. V., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, Me Luc Arnou, avocatau barreau de Bruges, et Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre H. W., en qualite de curateur à la faillite de Mancover societe anonyme, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport...