La jurisprudences de Belgique - page 731

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0309.N A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre F. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2009 par le juge de paix du neuvieme canton d'Anvers, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete annexee au present arreten copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0157.N 1. G. A., 2. P.V.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. C. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. AXA BELGIUM sa, 2. P V VERZEKERINGEN scrl, 3. AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, 4. MERCATOR VERZEKERINGEN sa, 5. ALLIANZ BELGIUM sa, 6. AIM BELGIE sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusions le 22novembre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0115.N 1. K. P., 2. H. D. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0026.N REGION FLAMANDE Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. M., 2. P. D., Me Bruno Maes, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2009 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 octobre2011. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie certifiee conforme. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0028.N 1. G-M C., 2. X.Y., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions au greffe le 3octobre 2011. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 5914 NDEG P.11.1832. F I. G. E., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Aurelie Jacques, avocat au barreau de Huy, dontle cabinet est etabli à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, ou il est faitelection de domicile, contre Service public de Wallonie, direction generale operationnelle routes etbatiments, partie poursuivante, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile. II. Le procureur du Roi de Huy, demandeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.11.1944.F T. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Blaise Ghesquiere, avocat au barreau de Namur,dont le cabinet est etabli à Namur, chaussee de Dinant, 317, ou il estfait election de domicile, et Maitre Aurelie Genin, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux arrets rendus le 22 septembre 2011, sousles numeros 17 et 18 du repertoire, par la cour d'assises de la provincede Namur. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.12.0225.F I. B. Y., J.-M., A., II. B. Y., J.-M., A., mieux qualifie ci-dessus, inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dupont, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue De Fre, 269/4, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 1er fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Par un acte remis au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0247.F M. M.-H., inculpee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Martin et Judith Orban, avocats au barreaud'Eupen, et Jean-Michel Tresor, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Forme en langue allemande, le pourvoi est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 2 fevrier 2012 par la cour d'appel de Liege, chambredes mises en accusation. Par ordonnance du 9 fevrier 2012, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera faite en langue franc,aise à partir de l'audience. La demanderesse invoque trois moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 4844 NDEG F.10.0125.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il faitelection de domicile, contre BUSINESS MANAGEMENT CONSULTING, societe anonyme dont le siege social estetabli à Thuin Ragnies, rue de l'Escafene, 6, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au...