La jurisprudences de Belgique - page 729

Cour de cassation de Belgique Arret 3318 NDEG C.11.0032.F FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, anciennement denommeeFiat Auto Belgio, societe anonyme dont le siege social est etabli àAuderghem, rue Jules Cockx, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et assistee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret 2715 NDEG C.11.0058.F CORONA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue de la Metrologie, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre 1. F. L. et 2. F. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 6277 NDEG C.11.0394.F K. F. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre S. W., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en dernierressort. Le 31...

Cour de cassation de Belgique Arret 3925 NDEG C.11.0463.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. G., defendeur en cassation, 2. F. S., avocat, en qualite de curateur à la faillite de C. G., defenderesse en cassation, en presence de procureur gEnEral PReS la cour d'appel de LiEge, dont l'office est etablià Liege, Palais de justice, place Saint-Lambert...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0237.N Region flamande Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ARGENTIJSE GRILL sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l''avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0333.N 1. P. C., 2. S. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre Region flamande, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0574.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WONINGBUREAU PAUL HUYZENTRUYT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0259.N M. V. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. C., 2. K. C., 3. L. C., 4. B. N., 5. BUCKINGHAM INVEST sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2004 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 30decembre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0459.N 1. F. L., 2. T. H., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANQUE sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juillet 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7449 NDEG P.11.1784.F I. B. A. inculpe, demandeur en cassation. II. B. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liege, etChantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D. A. 2. G. L. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre une ordonnance rendue le 24 novembre 2009par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance de Liege etcontre un arret rendu le 10 octobre 2011 par la cour d'appel de Liege,chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...