La jurisprudences de Belgique - page 728

Cour de cassation de Belgique Arret 1068 NDEG C.10.0685.F 1. J. H. et 2. S. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, en presence de D. J., avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de B. H., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 249 NDEG C.11.0089.F 1. J.-C. B., 2. M. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. D.-A., societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai, chaussee du Pont royal, 15, 2. P. D., 3. V. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0425.N C. D. K., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D. K., 2. C. C., 3. L. D. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 5septembre 2005 et 22 fevrier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0001.N P. D. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ARGENTA ASSURANTIES s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 16 decembre 2011. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 333 NDEG P.11.1876.F T. S., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Guy San Bartolome Sarrey, avocat au barreauBruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons, contre T. J.-M., inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 septembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 16 fevrier 2012, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusionsau greffe. A...

Cour de cassation de Belgique Arret 2572 NDEG P.12.0217.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre N.M.E., personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, detenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 janvier 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.0249.F S. S., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Ju:rgen Millen, avocat au barreau d'Hasselt,et Valerie Kruijen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 janvier 2012 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1733.N I J. V. S., prevenu, demandeur, Me Frank Judo et Me Bert Van Herreweghe, avocats au barreau de Bruxelleset Me Paul Cooreman, avocat au barreau de Termonde, II F. S., prevenue, demanderesse, Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde et Me Bert VanHerreweghe, avocat au barreau de Bruxelles, III. R. A., prevenu, demandeur, Me Paul Aerts, avocat au barreau de Gand et Me Bert Van Herreweghe, avocatau barreau de Bruxelles, IV. C. M., prevenu, demandeur, Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde et Me Bert Van Herreweghe,avocat au barreau de Bruxelles, V...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0925.N E. V., partie civile, demanderesse, Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges, contre Y. D., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 226 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1802.N A .S., prevenu, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocet au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1,6.3.e de la...