La jurisprudences de Belgique - page 727

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0124.N CITY MOTORS GROUP sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre CITROEN BELUX sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 8 fevrier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0779.N Procureur general pres la cour d'appel de Gand dans la cause de R.Q. E., Me Sophie Beuselinck, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. D. N., Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand, 2. CITIBANK BELGIUM sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 7decembre 2011 par le president du tribunal de premiere instance de Gandconformement à l'article 88, S: 2 du Code judiciaire. Le 3 janvier 2012, une copie de la requete a ete adressee sous plijudiciaire au juge saisi et aux parties, conformement aux articles 88, S:2 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 7449 NDEG P.12.0321.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S. H. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : L'arret constate, en substance, que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1238.N COMMUNE DE KAPELLE-OP-DEN-BOS, representee par son college des bourgmestreet echevins, partie civile, demanderesse, Me Bert Beelen, avocat au barreau de Louvain, contre A. V. R., inculpe, defendeur, Me Peter Luypaers et Me Hans-Kristof Careme, avocats au barreau deLouvain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 20 janvier 2012, le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1273.N L. D. H., ..., partie civile, demanderesse, Me Jill Van Eecke, advocat au barreau de Bruxelles, contre 1. N. E., 2. A. B., ..., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1374.N F. D. S., partie civile, demandeur, Me Bert Van Praet, avocat au barreau de Termonde, contre M. E., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 juin 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose au greffe des conclusionsecrites le 13 fevrier 2012. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret 3749 NDEG C.11.0107.F 1. R. T., 2. I. F., 3. P. T., 4. K. T., 5. C. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand'Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 4377 5299 NDEG S.11.0057.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, rue de Treves,70, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre F. E., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011par la cour du travail de Liege. Le 13 fevrier 2012, l'avocat general Jean Marie...

Cour de cassation de Belgique Arret 5299 NDEG S.11.0058.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, rue de Treves,70, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drik Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre S. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 janvier 2011par la cour du travail de Liege. Le 14 fevrier 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot...

Cour de cassation de Belgique Arret 1533 NDEG C.10.0569.F DELTA LLOYD LIFE, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles-lez-Bruxelles, avenue Fonsny, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles dont le siege estetabli à Liege, rue des Croisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...