La jurisprudences de Belgique - page 725

Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0645.F VIVO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Namur, rue Marie-Henriette, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre THG NAMUR, anciennement denommee Fiduciaire de la Tour, societe anonymedont le siege social est etabli à Namur, rue de la Tour, 17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 4092 - 4116 NDEG S.10.0094.F FONDS SOCIAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AUXILIAIRE POUREMPLOYES, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Sols, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. M-L. H., 2. ETABLISSEMENTS SIBILLE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Pont-à-Celles, rue Fichaux, 10, defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret 350 221 454 NDEG C.08.0323.F 1. A. B. et 2. H. K., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. T. et 2. N. Z., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. NDEG C.09.0590.F 1. A. B. et 2. H. K., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain...

Cour de cassation de Belgique Arret 451 NDEG C.11.0382.F A. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre M. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Dinant, statuant en degred'appel. Le 16 fevrier 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0143.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. Z., 2. N. C., 3. F. V. L., 4. A. V. L., 5. ETAT BELGE, ministre de la Justice, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 novembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0012.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret rendu par la Cour le 16 fevrier 2007. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0037.N GHENT STEVEDORING TERMINAL sa, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le 13 fevrier 2012L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0039.N D'HOEVEN sa, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 10 novembre 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0059.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre GARAGE GEBROEDERS FEYAERTS sprl, Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2010 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 66, S:S: 1er à 3, du Code des impots sur les revenus...

Cour de cassation de Belgique Arret 2420 NDEG P.11.1338.F M. J. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Clotilde Dejemeppe, avocat au barreau de Bruxelles, contre MOSACIER, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue ErnestSolvay, 376, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Bihain, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...