La jurisprudences de Belgique - page 709

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0343.N ER PRODUCTIONS - PARADISO TV sprl Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DUTCH FILMWORKS bv, societe de droit neerlandais, 2. F. B., 3. SOURCE INVESTMENTS bv, 4. LICENSING CHANNEL bv, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 8 mars 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8mars 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0785.N 1. FORTIS BANQUE, s.a., 2. KBC BANK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JLF, s.a., 2. L. B., 3. M. D. P., 4. DESCAMPS S.A.S., societe de droit franc,ais, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, 5. WEVERIJ JULES CLARYSSE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alains Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0425.F I. M. A., II. M. A., mieux qualifie ci-dessus, III. M.A., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Didier De Quevy et Karina Ganeeva, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 16 et 17 fevrier2012 par la cour d'assises de la province de Hainaut. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 505 NDEG P.12.0518.F I. W. B., II. W.B., mieux qualifie ci-dessus, III. W. B., mieux qualife ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege, contre 1. Maitre P.H., avocat, dont le cabinet ...., ...., ...., en sa qualitede curateur à la succession vacante de M.D., 2. D.A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre trois arrets rendus les 16 et 17 fevrier2012, sous les numeros 511, 523 et 524, par la cour d'assises de laprovince de Liege. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1434.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL demandeurs d'action en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. J., 2. P. J., prevenus, defendeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 28 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 17 mars 2009. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2037.N J. P. V., prevenu, demandeur, Me Geert Ampe, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 novembre2011 par le tribunal correctionnel de Bruges. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. III. La decision de la Cour Sur le moyen pris d'office Dispositions legales violees - article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales; - article 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0878.N M. M., prevenu, detenu, demandeur, Me Leslie Roelants, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mai 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de laConvention de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0888.N R. L., demande en recusion, Me Tim Smet et Me Els Gauquie, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour La demande de recusation annexee au present arret vise la recusation desconseillers de la 15eme chambre de la cour d'appel d'Anvers, dans le cadrede l'examen de l'appel concernant le dossier TU.60.F1.003742/09 qui estpendant devant cette cour à charge notamment du requerant. Le 11 mai 2012, les conseillers Buyle et Lutters et le 14 mai 2012, leconseiller Sterkens ont fait la declaration prescrite par l'article 836,alinea 2, du Code judiciaire, par laquelle ils...

Cour de cassation de Belgique Arret 5668 NDEG C.10.0293.F CONTACTSAT, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue des Croix de Guerre, 94, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesiege est etabli à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 1447 NDEG C.10.0557.F C. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. D., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Eurogestion, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles...