La jurisprudences de Belgique - page 708

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0672.N * 1. C. A., * 2. F. E., * 3. C. K., * 4. DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., * 5. M. F., * 6. UNIGRANT, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. D. D. K., 2. K. D., 3. R. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. AG INSURANCE, s.a. I. La procedure devant la Cour X. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 janvier2010 par la cour d'appel d'Anvers. XI. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions ecrites le10 avril 2012. XII. Par ordonnance du 3 avril 2012, le president a renvoye la...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.10.0734.N MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ALLIANZ BELGIUM, s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. K. L., 4. M. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 5. I. D., 6. M. G., 7. C. N., 8. T. G. II. NDEG C.11.0177.N 1. ALLIANZ BELGIUM, s.a., 2. M. G., 3. C. N., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. MERCATOR...

Cour de cassation de Belgique Arret 1928 NDEG C.11.0321.F CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre L. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 16 mars2011 par le conseil d'appel d'expression franc,aise de l'Ordre desarchitectes. Le 10 mai 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a...

Cour de cassation de Belgique Arret 4534 NDEG S.10.0086.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 4698 NDEG F.10.0038.F 1. CABINET D'AVOCATS C., societe privee à responsabilite limitee, 2. M. C. et 3. C. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2932 NDEG F.10.0092.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional de l'administration de la fiscalite des entreprises et desrevenus au centre de controle de Bruxelles V, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre GIMLE, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Reinhold Tournicourt et Frederic Lettany,avocats au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1509 NDEG F.11.0082.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. M. A. et 2. G. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 octobre 2010par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a ete entendu en ses conclusions. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 53 NDEG F.11.0089.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre R. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 janvier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le 7 mai 2012, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusions augreffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0539.N INTERNATIONAL DEVELOPMENT ACTIVITIES AND TRADING, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CARPET TRADE CENTER, s.p.r.l., 2. B. J. D. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8mars 2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0647.N 1. D. K., 2. FRUITBEDRIJF KOEKELBERGH, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre L. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 juin2010 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8mars 2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...