La jurisprudences de Belgique - page 707

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0498.N G. V. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. D. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. L'article 2277...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0671.F S. B. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0902.N E. V., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai, contre 1. F. D, ... 43. J. D., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 6. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1749.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AUDENARDE, demandeur, contre I. M., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 7 octobre2011 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente quatre moyens dans des requisitions annexees aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen, pris dans son ensemble : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2100.N C. J., * prevenu, * demandeur, * Me Jan Ferlin, avocat au barreau de Bruges, contre 1. J. V., 2. I. V., defendeurs, I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 novembre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0018.N I. B., accuse, demandeur, Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2010 lire 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0107.N I 1. D. P., 2. R. S., prevenus, demandeurs, Me Tanja Van den Bossche, avocat au barreau de Gand, contre 1. K. A., 2. N. O. O., parties civiles, defendeurs. II O. O., prevenu, demandeur, Me Tim De Keukelaere, avocat au barreau de Gand, contre N. O. O., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 13decembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs I presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0555.N G. A, * prevenu, * demandeur, * Me Pieter Pauwels, avocat au barreau de Termonde, et Me Hans VanBavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C. M., 2. M. D. S., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente respectivement quatre moyens et un moyen dans unmemoire et un memoire complementaire annexes au present arret, encopie certifiee conforme. VI. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VII. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0208.N TRAVHYDRO, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. AXA BELGIUM, s.a., 2. T. D. V., 3. K. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 12 juin2008 et 2 avril 2009 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 3 avril 2012, le president a renvoye la cause devant latroisieme chambre. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions le 2 avril 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0474.N J. V. , Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. ETAT BELGE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 5 avril 2012, le president a renvoye la cause devant latroisieme chambre. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...