La jurisprudences de Belgique - page 706

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2036.N N. N., prevenu, demandeur, Me Bernard Leterme, avocat au barreau de Courtrai, et Me Patrick Arnou,avocat au barreau de Bruges, contre 1. R. L., 2. P. T., 3. A. G. sprl, parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0573.N G. R. L. N. B., ..., prevenu, demandeur, Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde, contre 1. T. B., 2. J. D. D., 3. G. S., 4. M. S., 5. J. V. D. B., 6. J. S., 7. R.-A. D. D., 8. E. V. H., 9. J. L., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 janvier 2012 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0835.N J.-M. d. M., demandeur en recusation, Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le demandeur a interjete appel d'un arret rendu le 8 mai 2012 par lapresente Cour, rejetant sa demande. Le demandeur ne presente aucun moyen. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite : Les arrets de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'appel. Le recours exerce est, partant, irrecevable. Par ces motifs, La Cour Declare l'appel irrecevable...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.11.0080.F CENTEA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Mechelsesteenweg, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1.a R. P., agissant en qualite d'heritier de M. P., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun, 1.b M. B., agissant en qualite d'heritiere de M. P., defenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelee endeclaration d'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 738 NDEG C.11.0469.F J. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. P., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret 2646 NDEG C.11.0735.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont les bureaux dela direction generale de la politique de securite et de prevention,cellule « Football », sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo,76, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre A. D. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 8 juin2010 et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0722.N Office National de Securite Sociale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. L. D. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets interlocutoiresrendus les 3 octobre 2005 et 15 fevrier 2010 et l'arret definitif rendu le8 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand. Le 17 avril 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose desconclusions ecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0034.N ALLIANZ BELGIUM, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D. S., 2. M. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 3. AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. ETHIAS, s.a., 5. D. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 avril2009 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0449.N SCAPA BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre OPTIGANCE, s.p.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0488.N 1. J. S., 2. N. V., 3. JANI, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre GEMA BINGO, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 28 fevrier 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions ecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...